Droit ou pas

memene65 Messages postés 3 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ma mère propriétaire d une maison a t elle le droit de son vivant en faire une donation a un de c enfants
--
biegel

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Oui, mais reprise à envisager par la suite le jour de la succession.
    0

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