Donation à un enfant
KL75
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Bonjour,
Notre père est sous tutelle en maison de retraite il est Alzheimer et est totalement détenteur de tous les biens, notre mère est tutrice. Nous en sommes au stade où nous venons d'envoyer le premier bilan de patrimoine au juge des tutelles. Comme nous avons de grandes charges immobilières nous voulons donner à mon frère un appartement qui fait partie du patrimoine de mon père. Nous cherchons comment cela est possible et quels sont les frais pour les uns et les autres. Merci beaucoup. Cordialement. KL
Notre père est sous tutelle en maison de retraite il est Alzheimer et est totalement détenteur de tous les biens, notre mère est tutrice. Nous en sommes au stade où nous venons d'envoyer le premier bilan de patrimoine au juge des tutelles. Comme nous avons de grandes charges immobilières nous voulons donner à mon frère un appartement qui fait partie du patrimoine de mon père. Nous cherchons comment cela est possible et quels sont les frais pour les uns et les autres. Merci beaucoup. Cordialement. KL
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11 réponses
Bonjour,
Peu de chance que le juge des tutelles accepte cette donation, de plus l idée ne vient même pas de votre père.
Cordialement
Peu de chance que le juge des tutelles accepte cette donation, de plus l idée ne vient même pas de votre père.
Cordialement
Merci de votre réponse. Effectivement l'idée de notre père jamais avouée était de ne rien donner à personne...Donc allons nous payer des charges à vie (...)? Et aussi la réponse du juge ira t-elle toujours contre ce que nous demandons? Crdt.
nous voulons donner à mon frère un appartement qui fait partie du patrimoine de mon père.
Pas possible, vous ne pouvez donner ce qui ne vous appartient pas, normal non ?
la réponse du juge ira t-elle toujours contre ce que nous demandons?
La réponse du juge des tutelles n'est pas faite contre vous, mais pour préserver les intérêts de la personne protégée, c'est pour cela qu'il est payé.
Pas possible, vous ne pouvez donner ce qui ne vous appartient pas, normal non ?
la réponse du juge ira t-elle toujours contre ce que nous demandons?
La réponse du juge des tutelles n'est pas faite contre vous, mais pour préserver les intérêts de la personne protégée, c'est pour cela qu'il est payé.
Merci de votre réponse. Nous croyions juste que contre frais de succession cela était possible de donner à un enfant. Jusqu'à 100 000 € c'est sans frais mais au delà avec frais croyions-nous? Excusez ma naïveté. Que décidera le juge pour parvenir à payer les charges ? Est-il conscient de ces problèmes pour la tutrice ? Ne gardera t-il pas la tête dans le sable comme le protégé? pouvons-nous alors le louer, ça je crois que c'est possible sans avis du juge. Cordialement.
contre frais de succession cela était possible de donner à un enfant
Qui est mort ? Personne, donc il n'y a pas de frais de succession.
Comme nous avons de grandes charges immobilières
Le juge n'a pas à s'occuper de vos charges immobilières, seulement de celles de votre père.
Est-il conscient de ces problèmes pour la tutrice ?
Quels problèmes ?
pouvons-nous alors le louer,
Vous voulez louer quoi ? Si c'est un bien de la personne protégée, non vous ne pouvez pas. Seule la tutrice peut le faire.
Ne confondez pas vos biens avec ceux de la personne protégée.
Qui a demandé la mesure de protection ? et pourquoi cette demande ?
Qui est mort ? Personne, donc il n'y a pas de frais de succession.
Comme nous avons de grandes charges immobilières
Le juge n'a pas à s'occuper de vos charges immobilières, seulement de celles de votre père.
Est-il conscient de ces problèmes pour la tutrice ?
Quels problèmes ?
pouvons-nous alors le louer,
Vous voulez louer quoi ? Si c'est un bien de la personne protégée, non vous ne pouvez pas. Seule la tutrice peut le faire.
Ne confondez pas vos biens avec ceux de la personne protégée.
Qui a demandé la mesure de protection ? et pourquoi cette demande ?
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Merci.
- les biens immobiliers sont ceux de mon père et ce sont eux qui créent ces charges immobilières.
- c'est ma mère tutrice qui veut louer cet appartement de mon père si on ne peut le donner à mon frère
- la mesure de protection s'est faite suite à la constatation Alzheimer de mon père. Il faut bien une personne pour gérer ses biens?
Crdt.
- les biens immobiliers sont ceux de mon père et ce sont eux qui créent ces charges immobilières.
- c'est ma mère tutrice qui veut louer cet appartement de mon père si on ne peut le donner à mon frère
- la mesure de protection s'est faite suite à la constatation Alzheimer de mon père. Il faut bien une personne pour gérer ses biens?
Crdt.
les biens immobiliers sont ceux de mon père et ce sont eux qui créent ces charges immobilières.
Donc ils ne vous créent pas de charges immobilières, mais en créent à votre père. Vous avez tendance à confondre les biens de votre père avec les vôtres. Faites y attention.
c'est ma mère tutrice qui veut louer cet appartement de mon père
Oui, votre mère peut louer le bien en tant que tutrice, sans l'accord du juge, car c'est un acte d'administration et non un acte de disposition
si on ne peut le donner à mon frère
NON, si votre mère ne peut effectuer la donation faute d'accord du juge, et pas si on ne peut le donner en location.
Il faut bien une personne pour gérer ses biens?
Bien sur, mais qui a demandé la mesure, vous n'avez pas répondu à cette question.
Donc ils ne vous créent pas de charges immobilières, mais en créent à votre père. Vous avez tendance à confondre les biens de votre père avec les vôtres. Faites y attention.
c'est ma mère tutrice qui veut louer cet appartement de mon père
Oui, votre mère peut louer le bien en tant que tutrice, sans l'accord du juge, car c'est un acte d'administration et non un acte de disposition
si on ne peut le donner à mon frère
NON, si votre mère ne peut effectuer la donation faute d'accord du juge, et pas si on ne peut le donner en location.
Il faut bien une personne pour gérer ses biens?
Bien sur, mais qui a demandé la mesure, vous n'avez pas répondu à cette question.
Merci.
- les charges immobilières sur les biens de mon père sont payées par ma mère toute l'année avec les biens bancaires de mon père bien sûr. Mais imaginez que ces charges sont élevées. Je ne peux détailler. Ma mère pensait qu'en donnant un bien immobilier à mon frère cela se déduit des divers impôts et c'est alors mon frère qui paye ces charges sur ce bien. Je ne peux tout expliquer mais c'est à peu près ça.
- nous avons suivi les étapes de constitution de dossier de tutelle (neurologue etc...) et la juge a désigné ma mère tutrice, sans cacher que je prends des raccourcis mais c'est un parcourt difficile.
- j'ai tendance à dire "on" car j'aide ma mère à gérer. Elle ne manie pas l'informatique entre autre. 'Et mon père est inapte à répondre quand on lui parle).
- les charges immobilières sur les biens de mon père sont payées par ma mère toute l'année avec les biens bancaires de mon père bien sûr. Mais imaginez que ces charges sont élevées. Je ne peux détailler. Ma mère pensait qu'en donnant un bien immobilier à mon frère cela se déduit des divers impôts et c'est alors mon frère qui paye ces charges sur ce bien. Je ne peux tout expliquer mais c'est à peu près ça.
- nous avons suivi les étapes de constitution de dossier de tutelle (neurologue etc...) et la juge a désigné ma mère tutrice, sans cacher que je prends des raccourcis mais c'est un parcourt difficile.
- j'ai tendance à dire "on" car j'aide ma mère à gérer. Elle ne manie pas l'informatique entre autre. 'Et mon père est inapte à répondre quand on lui parle).
Que les choses soient claires on ne cherche à voler personne dans cette histoire. Il n'y a pas de sous-entendu enfants qui veulent voler leur parents. Juste que faire de cet immobilier qui est lourd de charges. Bien comprendre qu'il faut trouver des fonds importants chaque année pour des murs qui ne rapportent rien (seules les personnes qui sont dans ce cas comprendront).
il faut trouver des fonds importants chaque année pour des murs qui ne rapportent rien (seules les personnes qui sont dans ce cas comprendront).
Mais si tout le monde peut comprendre cela, Il appartient donc à la tutrice, dans l'intérêt de la personne protégée de rendre le patrimoine productif de revenus.
Le problème c'est qu'un bien immobilier a souvent besoin de travaux pour pouvoir être proposé à la location.
Mais si tout le monde peut comprendre cela, Il appartient donc à la tutrice, dans l'intérêt de la personne protégée de rendre le patrimoine productif de revenus.
Le problème c'est qu'un bien immobilier a souvent besoin de travaux pour pouvoir être proposé à la location.
Merci bcp.
- mon père est au stade GIR3 donc je ne fais pas d'approximation quant à son handicap
- si je résume on (la tutrice) ne peut pas donner à un enfant (du vivant du protégé) mais peut louer cet appart (qui demande peu de travaux)
- pour travaux on demande au juge par requêtes (?) où prendre les fonds?
Crdt.
- mon père est au stade GIR3 donc je ne fais pas d'approximation quant à son handicap
- si je résume on (la tutrice) ne peut pas donner à un enfant (du vivant du protégé) mais peut louer cet appart (qui demande peu de travaux)
- pour travaux on demande au juge par requêtes (?) où prendre les fonds?
Crdt.
si je résume on (la tutrice) ne peut pas donner à un enfant (du vivant du protégé) mais peut louer cet appart (qui demande peu de travaux)
C'est bien cela.
pour travaux on demande au juge par requêtes (?)
Les travaux ce sont aussi des actes d'administration. Il n'y a donc pas besoin de l'accord du juge.
où prendre les fonds?
Dans le patrimoine de la personne protégée.
Mais ce bien, c'est un bien propre de votre père, ou un bien de communauté ?
C'est bien cela.
pour travaux on demande au juge par requêtes (?)
Les travaux ce sont aussi des actes d'administration. Il n'y a donc pas besoin de l'accord du juge.
où prendre les fonds?
Dans le patrimoine de la personne protégée.
Mais ce bien, c'est un bien propre de votre père, ou un bien de communauté ?
Merci bcp.
Toouuut absolument est à notre père. Jusqu'à la moindre cuillère à café. Et je vous passe les détails mais ça vaut le détour...
"Nous" (la tutrice) fonctionnons sur un budget qui ne tiendra pas si longtemps et que nous (la tutrice) avons obtenu in extremis (passons les détails).
Ma question est : comme les fonds dont dispose la tutrice seront trop faibles pour travaux (ils servent aux charges et on ne pourra faire les 2), toucher à une assu-vie (de mon père) va par contre demander autorisation? (sans qu'il y ait à nouveau malveillance volontaire de ma part). J'expose juste le problème avec inexpérience. Et je comprends bien aussi que les cas de tutelle sont souvent bien plus graves (avec dettes et conflits et autres).
Crdt.
Toouuut absolument est à notre père. Jusqu'à la moindre cuillère à café. Et je vous passe les détails mais ça vaut le détour...
"Nous" (la tutrice) fonctionnons sur un budget qui ne tiendra pas si longtemps et que nous (la tutrice) avons obtenu in extremis (passons les détails).
Ma question est : comme les fonds dont dispose la tutrice seront trop faibles pour travaux (ils servent aux charges et on ne pourra faire les 2), toucher à une assu-vie (de mon père) va par contre demander autorisation? (sans qu'il y ait à nouveau malveillance volontaire de ma part). J'expose juste le problème avec inexpérience. Et je comprends bien aussi que les cas de tutelle sont souvent bien plus graves (avec dettes et conflits et autres).
Crdt.
Merci bcp.
Mon père n'a jamais pris d'initiatives et a toujours payé d'exorbitantes charges et impôts. Il faut donc que le juge voit la situation comme (nous) la tutrice. L'idée de vendre ce bien nous a aussi attirés avec regrets mais ça va être comme la donation : non.
Nous allons y réfléchir. Je vous remercie pour tout.
Dans un premier temps, pour une première démarche, nous avons demandé une requête pour vendre la voiture du protégé. J'espère que le problème n'est pas si compliqué, on ne peut pas payer non plus...
Crdt.
Mon père n'a jamais pris d'initiatives et a toujours payé d'exorbitantes charges et impôts. Il faut donc que le juge voit la situation comme (nous) la tutrice. L'idée de vendre ce bien nous a aussi attirés avec regrets mais ça va être comme la donation : non.
Nous allons y réfléchir. Je vous remercie pour tout.
Dans un premier temps, pour une première démarche, nous avons demandé une requête pour vendre la voiture du protégé. J'espère que le problème n'est pas si compliqué, on ne peut pas payer non plus...
Crdt.
Bonjour,
Si la donation envisagée ne va pas à l'encontre des intérêts de votre père, il est possible que le juge accepte. C'est rare mais après tout, pourquoi ne pas tenter la demande ? Seule la demande vous permettra d'être fixé. Tout le reste n'est que supposition, tout aussi réaliste soit-elle.
Puisque vous semblez dire que les capitaux de votre père ont du mal à subvenir à l'entretien des biens, le juge peut considérer que cette donation ne lui nuit pas, tout comme la vente du bien.
Le juge considérera l'ensemble du patrimoine et les besoins de votre père.
Si la donation envisagée ne va pas à l'encontre des intérêts de votre père, il est possible que le juge accepte. C'est rare mais après tout, pourquoi ne pas tenter la demande ? Seule la demande vous permettra d'être fixé. Tout le reste n'est que supposition, tout aussi réaliste soit-elle.
Puisque vous semblez dire que les capitaux de votre père ont du mal à subvenir à l'entretien des biens, le juge peut considérer que cette donation ne lui nuit pas, tout comme la vente du bien.
Le juge considérera l'ensemble du patrimoine et les besoins de votre père.
Merci bcp.
Oui effectivement je vais m'orienter vers des requêtes décomplexées peut-être. On ne sera confrontés qu'à un oui ou un non. En fait c'est une chose qui aurait dût être faite par mon père mais il aimait dire "c'est à moi" mais il n'est pas là pour se défendre. Ce qui fait réfléchir ce sont les frais qui accompagnent cette donation probablement.
Pour l'instant nous attendons la première réponse du juge à l'inventaire.
La toute première réaction de la juge était de demander aux enfants de payer ces charges alors que nous n'occupons pas ces lieux croyant que nous en profitions. Alors on se méfie.
Crdt.
Oui effectivement je vais m'orienter vers des requêtes décomplexées peut-être. On ne sera confrontés qu'à un oui ou un non. En fait c'est une chose qui aurait dût être faite par mon père mais il aimait dire "c'est à moi" mais il n'est pas là pour se défendre. Ce qui fait réfléchir ce sont les frais qui accompagnent cette donation probablement.
Pour l'instant nous attendons la première réponse du juge à l'inventaire.
La toute première réaction de la juge était de demander aux enfants de payer ces charges alors que nous n'occupons pas ces lieux croyant que nous en profitions. Alors on se méfie.
Crdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...