Vente de terre agricole
REP51
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Ma Mère, veuve depuis 1978 est décédée dernièrement. L'exploitation des terres agricoles a été confiée à un de mes frère depuis le décès de mon père(1978). Lors du départ en retraite du frère, celui-ci a continué d'exploiter avec l'aide de son fils et terminé le bail en cours jusqu'e l'automne 2014 avec notre autorisation. Depuis, notre mère est décédée après la fin du bail et la succession va se réaliser. Etant en retraite avec une petite pension je voudrais vendre ma part qui représente 2ha40, ainsi qu'une de mes soeurs(nous somment 9 enfants).A ce jour, aucun nouveau bail au nom de notre neveu n'a été signé. Quelles démarches devons-nous faire. Merci d'avance pour la réponse.
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4 réponses
.A ce jour, aucun nouveau bail au nom de notre neveu n'a été signé.
Renseignez-vous auprès de la chambre de l'agriculture de votre département car, a priori, ce neveu bénéficiait d'n bail verbal lui d'exploiter ces parcelles de terrain.
Depuis 1978 il est en place. Vous ne pouvez l'évincer en prenant cette décision de ne pas renouveler le bail.
Renseignez-vous auprès de la chambre de l'agriculture de votre département car, a priori, ce neveu bénéficiait d'n bail verbal lui d'exploiter ces parcelles de terrain.
Depuis 1978 il est en place. Vous ne pouvez l'évincer en prenant cette décision de ne pas renouveler le bail.
à Condorcet; merci de m'avoir répondu, mais c'est mon frère qui est en nom depuis 1978(2 fois 18 ans), mon neveu n'as jamais été en nom.
mon neveu n'as jamais été en nom
La transmission à l'un des descendants n'a pas pour conséquence de rendre le bail caduc sous réserve de l'autorisation du bailleur.
Les biens immobiliers étant dans l'indivision, le père de votre neveu est l'un des coindivisaires.
La particularité de la situation vous inciterait de vous solliciter l'avis de la chambre d'agriculture.
La transmission du bail
La sous-location est totalement prohibée en matière de bail rural, quand bien même le bailleur y donnerait son accord. Il s'agit d'une cause de résiliation du bail (et non seulement celle de la sous-location).
Toutefois, le preneur, qui n'a eu aucun comportement fautif à l'égard du propriétaire, peut céder son bail à son conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou à l'un de ses descendants directs, avec l'autorisation préalable du bailleur. La demande d'autorisation de cession doit respecter le formalisme imposé par le code rural. En cas de contestation de ce dernier, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche le litige en pesant les intérêts du locataire et ceux du propriétaire.
https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/sinstaller-transmettre/
La transmission à l'un des descendants n'a pas pour conséquence de rendre le bail caduc sous réserve de l'autorisation du bailleur.
Les biens immobiliers étant dans l'indivision, le père de votre neveu est l'un des coindivisaires.
La particularité de la situation vous inciterait de vous solliciter l'avis de la chambre d'agriculture.
La transmission du bail
La sous-location est totalement prohibée en matière de bail rural, quand bien même le bailleur y donnerait son accord. Il s'agit d'une cause de résiliation du bail (et non seulement celle de la sous-location).
Toutefois, le preneur, qui n'a eu aucun comportement fautif à l'égard du propriétaire, peut céder son bail à son conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou à l'un de ses descendants directs, avec l'autorisation préalable du bailleur. La demande d'autorisation de cession doit respecter le formalisme imposé par le code rural. En cas de contestation de ce dernier, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche le litige en pesant les intérêts du locataire et ceux du propriétaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...