Transcription j ai ete marie avec 2 femmee en meme temp
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aminouni
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,je suis ne en france et j ai la double nationalite. j ai été marie en France avec une francaise algerienne <double comme moi> pendant 25 ans, Et en meme temp avec une algerienne a alger depuis 3ans avec livret de famille algerien ; acte de mariage fait par le tribunal car je n etait pas divorce en France <pas de mention divorce sur mon acte naissance>. maintenant apres neuf annees de separations et de bataille judiciaire avec mon ex en france <dur dur>je suis enfin divorce depuis 6mois ma question est ; pui-je faire la transcription a nantes il vont voir que la date de divorce il y a 6mois ; ne correspond pas avec celle du mariage en algerie il y a 3 ans sur le livret de famille algerien, aurai je des problèmes.merci a tous
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5 réponses
Bonjour,
En France, le code civil précise, dans son article 147, qu'un mariage avec un homme ou une femme déjà marié(e) est prohibé. La seule union légale est donc le premier mariage, seul autorisé. Tout autre mariage ultérieur, sans divorce ou veuvage, étant considéré comme nul et pénalement répréhensible. Selon la loi Pasqua du 24 août 1993, les polygames français sont dans l'obligation de divorcer et de ne plus habiter ensemble, ou de quitter le territoire, faute de ne pas se voir renouveler leur carte de séjour.
La suite sur le lien: http://suite101.fr/article/situation-et-legislation-de-la-polygamie-en-france-a11528#.VQKpuI61p-c
En France, le code civil précise, dans son article 147, qu'un mariage avec un homme ou une femme déjà marié(e) est prohibé. La seule union légale est donc le premier mariage, seul autorisé. Tout autre mariage ultérieur, sans divorce ou veuvage, étant considéré comme nul et pénalement répréhensible. Selon la loi Pasqua du 24 août 1993, les polygames français sont dans l'obligation de divorcer et de ne plus habiter ensemble, ou de quitter le territoire, faute de ne pas se voir renouveler leur carte de séjour.
La suite sur le lien: http://suite101.fr/article/situation-et-legislation-de-la-polygamie-en-france-a11528#.VQKpuI61p-c
bonjour
votre deuxième mariage n'est de toute façon pas valable au yeux du droit français
la polygamie est interdite ici
pas de mention de divorce, pas de remariage
votre deuxième mariage n'est de toute façon pas valable au yeux du droit français
la polygamie est interdite ici
pas de mention de divorce, pas de remariage
Bonjour,
Vous aviez le droit d'avoir ce double mariage en Algérie, pas en France. Votre second mariage, alors que vous n'étiez pas divorcé, ne peut donc pas être reconnu par la France. Si vous voulez faire reconnaître votre second mariage par la France, il va falloir vous remarier, maintenant que vous êtes divorcé de votre première femme.
Vous aviez le droit d'avoir ce double mariage en Algérie, pas en France. Votre second mariage, alors que vous n'étiez pas divorcé, ne peut donc pas être reconnu par la France. Si vous voulez faire reconnaître votre second mariage par la France, il va falloir vous remarier, maintenant que vous êtes divorcé de votre première femme.
bonjour aminouni,
Rappelez vous "quand les chiens aboient, la caravane passe"
Revenons donc au sujet qui vous préoccupe et pour lequel vous avez ouvert cette discussion.
Dans votre cas, il est inutile de demander la transcription de votre acte de mariage, au service central d'état civil.
Qui dit "jugement étranger" dit "procureur de la république du tribunal de Nantes".
En effet, la validité de votre mariage résultant d'une décision judiciaire des autorités Algériennes, le Procureur de la République du Tribunal de Nantes devra au préalable vérifier ça recevabilité, avant de décider de la transcription ou pas sur les registres de l'état civil.
Le service d'état civil central ne pourra, par conséquent, pas agir sans l'accord du Procureur de la République.
Cordialement
Rappelez vous "quand les chiens aboient, la caravane passe"
Revenons donc au sujet qui vous préoccupe et pour lequel vous avez ouvert cette discussion.
Dans votre cas, il est inutile de demander la transcription de votre acte de mariage, au service central d'état civil.
Qui dit "jugement étranger" dit "procureur de la république du tribunal de Nantes".
En effet, la validité de votre mariage résultant d'une décision judiciaire des autorités Algériennes, le Procureur de la République du Tribunal de Nantes devra au préalable vérifier ça recevabilité, avant de décider de la transcription ou pas sur les registres de l'état civil.
Le service d'état civil central ne pourra, par conséquent, pas agir sans l'accord du Procureur de la République.
Cordialement
merci sarah mai je crois qu il y a une autre solution c d ecrire au procureur de la republique en expliquand mon cas que j ai été separe pendant 9 ans avec mon epouse avant de divorce. c l avis d un avocat . et il y a la solution ysabe de lui faire un visa et de me marie avec en France directement .je te tiendrai au courant merci a toi et ysabe a +
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bonjour . pas de frontiere en europe=1 passeport pour le reste du monde sa va bientôt arriver et tant mieux.... mai je vois beaucoup de lepeniste ici pas vraie robert??.je recommence on sen fou de vos opignons surtout celle des lepenistes ok .ici c un forum familliale ou alle voir ailleurs dans des forum politique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous devez élargir votre esprit et ne pas oublier que chaque pays à une législation différente. De ce fait, il existe des accords entre les pays, qu'on appelle conventions bilatérales.
exemple : une personne séparée de corps en France et allez se marier en Algérie.
La seconde veuve du défunt a eu droit à la moitié de la pension de reversion.
Cordialement
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