Diagnostic et erreur loi carrez et surface habitable
Résolu
Bonjour,
Dans moins d'une semaine je dois signer le compromis de vente pour un appartement situé sous des combles. Il vient d'être mis en copropriété et après plus d'un mois depuis l'offre d'achat je viens enfin de recevoir les différents diagnostics dont celui concernant la loi carrez.
Et la grosse surprise ça ne correspond pas du tout à l'annonce: l'appartement fait 31m2 loi carrez et 53 au sol alors qu'on m'a vendu 37m2 loi carrez et 50 au sol. Je gagne donc 3 m2 au sol mais je perds 6m2 loi carrez ce qui me parait énorme.
L'agence se justifie en me disant que sur les annonces ils mettent toujours un tiers de la superficie hors carrez, mais sur l'offre d'achat j'ai écrit noir sur blanc 37m2 loi carrez et l'annonce précisait 37 et 50. Ils me disent également que c'est une erreur de mesure mais 6m2 d'erreur ça me parait beaucoup. Et alors que l'agence essaie de se justifier je viens de remarquer que le diagnostic date de novembre 2014 soit bien avant ma première visite, la propriétaire était donc forcement au courant.
Je ne sais pas trop quoi faire, passant outre que la propriétaire m'a affirmée vendre les m2 carrez uniquement, j'aimerais proposer un nouveau prix incluant les 6m2 carrez perdus et les 3m2 hors carrez gagnés mais sur quelle base? un m2 hors carrez vaut il 2 fois moins, 3 fois moins... qu'un m2 loi carrez??
Merci pour vos réponses
Dans moins d'une semaine je dois signer le compromis de vente pour un appartement situé sous des combles. Il vient d'être mis en copropriété et après plus d'un mois depuis l'offre d'achat je viens enfin de recevoir les différents diagnostics dont celui concernant la loi carrez.
Et la grosse surprise ça ne correspond pas du tout à l'annonce: l'appartement fait 31m2 loi carrez et 53 au sol alors qu'on m'a vendu 37m2 loi carrez et 50 au sol. Je gagne donc 3 m2 au sol mais je perds 6m2 loi carrez ce qui me parait énorme.
L'agence se justifie en me disant que sur les annonces ils mettent toujours un tiers de la superficie hors carrez, mais sur l'offre d'achat j'ai écrit noir sur blanc 37m2 loi carrez et l'annonce précisait 37 et 50. Ils me disent également que c'est une erreur de mesure mais 6m2 d'erreur ça me parait beaucoup. Et alors que l'agence essaie de se justifier je viens de remarquer que le diagnostic date de novembre 2014 soit bien avant ma première visite, la propriétaire était donc forcement au courant.
Je ne sais pas trop quoi faire, passant outre que la propriétaire m'a affirmée vendre les m2 carrez uniquement, j'aimerais proposer un nouveau prix incluant les 6m2 carrez perdus et les 3m2 hors carrez gagnés mais sur quelle base? un m2 hors carrez vaut il 2 fois moins, 3 fois moins... qu'un m2 loi carrez??
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Diagnostic et erreur loi carrez et surface habitable
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi carrez - Guide
- Loi alur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
COSIM
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samedi 29 novembre 2014
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27 juillet 2015
10
10 mars 2015 à 18:47
10 mars 2015 à 18:47
Bonsoir,
vous pouvez en effet faire une nouvelle proposition si vous le souhaitez.
Si votre proposition de A portait sur 37m² carrez et 50m² au sol, la règle usuelle veut que cela fasse 41m² de surface pondérée (si la pente du toit est traditionnelle). Avec 31m² carrez et 53m² au sol, la surface pondérée devient 38m². Donc j'appliquerai une simple règle de 3 : A*38/41.
vous pouvez en effet faire une nouvelle proposition si vous le souhaitez.
Si votre proposition de A portait sur 37m² carrez et 50m² au sol, la règle usuelle veut que cela fasse 41m² de surface pondérée (si la pente du toit est traditionnelle). Avec 31m² carrez et 53m² au sol, la surface pondérée devient 38m². Donc j'appliquerai une simple règle de 3 : A*38/41.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2015 à 22:38