Droits de succession
MEGUE07
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2015 à 17:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2015 à 17:17
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condorcet
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Modifié par condorcet le 6/03/2015 à 17:44
Modifié par condorcet le 6/03/2015 à 17:44
Le but étant de protéger le conjoint survivant en cas de décès afin qu'il continue à jouir de sa maison en pleine propriété.
En présence d'enfant il n'est pas possible de transmettre la pleine propriété au conjoint survivant.
L'enfant ne peut pas être privé de ses droits d'héritier réservataire de moitié de la succession dans votre cas (1 enfant)
De votre part,il s'agit certainement d'une erreur dans l'usage de termes juridiques dans votre question.
Vous voulez certainement entendre laisser les lieux à la disposition du conjoint survivant.
La Loi de 2006 a déjà tout prévu à ce sujet.
D'une part, le conjoint survivant peut choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou le quart en pleine propriété et pas uniquement sur l'immeuble ;
-en +, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple ainsi l'usage du mobilier garnissant les lieux, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le courant de l'année suivant la date du décès.
Cette disposition légale apparue très tardivement ne vous prive pas de vous consentir mutuellement donation au dernier vivant par acte notarié, solution préférable et moins onéreuse que le testament.
Une consultation notariale s'impose pour vous renseigner complètement.
En présence d'enfant il n'est pas possible de transmettre la pleine propriété au conjoint survivant.
L'enfant ne peut pas être privé de ses droits d'héritier réservataire de moitié de la succession dans votre cas (1 enfant)
De votre part,il s'agit certainement d'une erreur dans l'usage de termes juridiques dans votre question.
Vous voulez certainement entendre laisser les lieux à la disposition du conjoint survivant.
La Loi de 2006 a déjà tout prévu à ce sujet.
D'une part, le conjoint survivant peut choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou le quart en pleine propriété et pas uniquement sur l'immeuble ;
-en +, il bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple ainsi l'usage du mobilier garnissant les lieux, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le courant de l'année suivant la date du décès.
Cette disposition légale apparue très tardivement ne vous prive pas de vous consentir mutuellement donation au dernier vivant par acte notarié, solution préférable et moins onéreuse que le testament.
Une consultation notariale s'impose pour vous renseigner complètement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...