Mutuelle entreprise obligatoire
chrisave
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5 mars 2015 à 13:37
chrisave - 5 mars 2015 à 14:37
chrisave - 5 mars 2015 à 14:37
A voir également:
- Mutuelle entreprise obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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13 juillet 2019
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Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 13:47
Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 13:47
Bonjour,
"
L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. Le point sur le fonctionnement d'une complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus permis, avec les règles à jour des dernières réformes légales. ...................
Refus
Prises en charge insuffisantes, coût trop important... les garanties prévues par une mutuelle d'entreprise peuvent ne pas convenir à tous les salariés, qui préfèrent ainsi souscrire un contrat individuel ou qui tout simplement refusent de cotiser au contrat collectif d'entreprise. Mais cette possibilité de choisir n'est pas ouverte à tous, puisque la mutuelle d'entreprise est bien souvent obligatoire pour les salariés qui intègrent une entreprise.
Conditions
La loi prévoit qu'un salarié peut toutefois refuser la mutuelle de son entreprise sous certaines conditions, et principalement lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :
-- vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance prévoit la faculté de ne pas adhérer ;
-- vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit (lorsque vous bénéficiez déjà de la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense ;
-- alors que vous êtes déjà présent dans l'entreprise, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l'employeur et n'est pas intégralement pris en charge par lui (le salarié devant donc payer des cotisations)."
Lien ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2151-mutuelle-sante-d-entreprise-obligatoire-les-regles-legales-de-la-complementaire/#refus
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
"
L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. Le point sur le fonctionnement d'une complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus permis, avec les règles à jour des dernières réformes légales. ...................
Refus
Prises en charge insuffisantes, coût trop important... les garanties prévues par une mutuelle d'entreprise peuvent ne pas convenir à tous les salariés, qui préfèrent ainsi souscrire un contrat individuel ou qui tout simplement refusent de cotiser au contrat collectif d'entreprise. Mais cette possibilité de choisir n'est pas ouverte à tous, puisque la mutuelle d'entreprise est bien souvent obligatoire pour les salariés qui intègrent une entreprise.
Conditions
La loi prévoit qu'un salarié peut toutefois refuser la mutuelle de son entreprise sous certaines conditions, et principalement lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :
-- vous avez déjà souscrit une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance prévoit la faculté de ne pas adhérer ;
-- vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit (lorsque vous bénéficiez déjà de la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense ;
-- alors que vous êtes déjà présent dans l'entreprise, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l'employeur et n'est pas intégralement pris en charge par lui (le salarié devant donc payer des cotisations)."
Lien ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2151-mutuelle-sante-d-entreprise-obligatoire-les-regles-legales-de-la-complementaire/#refus
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2015 à 14:37
Nous entrons dans le cadre de la troisième condition mais nous cotisons
depuis plusieurs années. Avons nous la possibilité de le faire malgré
tout ?