saisi trésor public

Question

Bonjour ,
Voila ma situation.
je vient de recevoir une lettre du trésor public , qui me réclame un trop perçut des assedic qui date du 25/05/2005.
Il veulent saisir sur mon salaire que je touche de formation.
Mes sa fait quand même 10 ans , et je n'est jamais eu de lettre de relance et autre des assedic , ou même du trésor public .
Je souhaiterais savoir si quelqu'un c'est si il on droit de me réclamé cette somme 10 ans après. et sinon se que je peut faire svp 
Je vous remercie d'avance

infoimpot01 · Answer

A priori non 
car  je pense que faute  de réclamer sa dette avant  et aussi  les procédures préalables  n 'étaient pas faites  a temps  soit  comme pour les impôts  3 ans plus année en cours ..et je dis bien  il ne faut pas 
que l' édition de la dette soit deja   faite et transmise au huissier  des services des impôts  ou  par le huissier mandate par les Assedic ---- et cette dette  n' est  pas été  valide par le tribunal d' instance -->dans ce cas  la dette est  recouvrable  pendant  30 ans .   CECI  est valable pour les dettes juges avant  2008.    Après   2008  ce jugement a une validité de   10 ans ...ceci est valable pour tout ce qui concerne les taxes et les impôts..
Il est fort possible que  les Assédics  relèvent du droit  de la Sécurité  sociale ,  dans ce cas  les contrôles sur pièce  peuvent se faire sur 10 ans.
Par contre ASS  doit les réclamer  pendant ces 10 ans  et faire valider la dette par le huissier  auprès les tribunaux d' instance ..    .Ce qui porte sur un délais de 20 ans  (a compter de 2008  et  36 ans pour les dettes réclames avant 2008.--(j ai déduit le délais de 2008--2014)..Vérifies aussi par une autre source ...Ne jamais faire le mort quand on vous signifie une dette car après cella devient plus pire ...On doit se rendre dans les services et on négocie les sommes dues ou indues --Soyez de bonne foi ne levés pas le ton Employés  et la persuasion   calme avec  la -malice et non pas roublardise .A la fin on accepte comme un bon joueur -----  puis on prends les conventions de payement .Proposes  20 euros par mois en exposant votre situation et vos frais fixes...   Généralement  on conclut sur 50 euros par mois   ...pour les petites dettes ..

AbsolumentFabuleux · Answer

La prescription est quadriennale mais si les poursuites continuent c'est que la prescription a été interrompue grâce à un acte qui s'est révélé positif.  Par exemple, l'envoi d'une mise en demeure en recommandée avec AR qui ne revient pas "n'habite pas à l'adresse indiquée". Le fait de ne pas chercher le recommandé n'a pas d'importance : si la Poste indique que la personne n'est pas venue le chercher cela veut donc dire que la personne habite bien à l'adresse indiquée et qu'elle est au courant de ce recommandé et donc de sa dette. La prescription est alors levée et les poursuites peuvent reprendre pour 4 ans. Et ainsi de suite.

Saisi trésor public

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