Devis d'une seule entreprise pour travaux ??
celiceri
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 4 mars 2015 à 22:03
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 4 mars 2015 à 22:03
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andre78fr
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4 mars 2015 à 21:10
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Vous savez JPRP64, si les personnes qui viennent poser des questions ici étaient des spécialistes du droit et de la loi du 10 juillet 1965... elles n'auraient pas besoin de venir poser une question ici !
Votre "réponse" présente dès lors un intérêt fort limité...
Peu importe les subtilités du conseil syndical coopératif ou du régime spécial de la petite copropriété, sur le principe, oui on est supposé proposer plusieurs devis selon l'article 19.2 du décret du 17/03/1967.
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Dans la réalité c'est pas toujours évident d'obtenir plusieurs devis et par ailleurs rien n'empêche un copropriétaire de faire faire lui même un devis et de mettre une résolution à l'ordre du jour. Au final, c'est interdit mais en l'absence de sanction on fait avec ;-)
Votre "réponse" présente dès lors un intérêt fort limité...
Peu importe les subtilités du conseil syndical coopératif ou du régime spécial de la petite copropriété, sur le principe, oui on est supposé proposer plusieurs devis selon l'article 19.2 du décret du 17/03/1967.
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Dans la réalité c'est pas toujours évident d'obtenir plusieurs devis et par ailleurs rien n'empêche un copropriétaire de faire faire lui même un devis et de mettre une résolution à l'ordre du jour. Au final, c'est interdit mais en l'absence de sanction on fait avec ;-)
mpmp93
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28 septembre 2015
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4 mars 2015 à 21:15
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Bonsoir,
Un article qui devrait vous intéresser:
https://www.immo-scope.com/article/immobilier/page/copropriete_devisEtTravaux
et répond certainement à beaucoup de vos questions....
Cordialement
Un article qui devrait vous intéresser:
https://www.immo-scope.com/article/immobilier/page/copropriete_devisEtTravaux
et répond certainement à beaucoup de vos questions....
Cordialement
JPRP64
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13 novembre 2019
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4 mars 2015 à 20:54
4 mars 2015 à 20:54
Bonsoir,
Au vu de votre question, je ne vais pas vous donner un mode d'emploi car si l'on vous demande des précisions vous ne pourrez pas le faire.
Vous parlez du conseil syndical comme étant le mandataire du syndicat et là je constate que vous ne maitrisez pas complètement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La question est de savoir si votre syndicat à la forme coopérative ?
Je vous invite donc avant de vous « conseiller » de prendre connaissance, avec calme et sans apriori, de certains articles de la loi précitée ; pour cela il vous suffit de taper dans le moteur de recherche « loi du 10 juillet 1965 » ; consulter les articles 17, 17-1, 21 et 25(n).
Puis de passer au décret d'application de la loi : « décret du 17 mars 1967 » ; consultez les articles 11 (3° du I), 19-2 et 21.
Une fois que vous aurez intégré ces données vous serez capable de répondre vous-même à votre question et si d'aventure l'on vous demande des précisions vous pourrez les donner.
Cordialement ;
JPRP64
Au vu de votre question, je ne vais pas vous donner un mode d'emploi car si l'on vous demande des précisions vous ne pourrez pas le faire.
Vous parlez du conseil syndical comme étant le mandataire du syndicat et là je constate que vous ne maitrisez pas complètement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La question est de savoir si votre syndicat à la forme coopérative ?
Je vous invite donc avant de vous « conseiller » de prendre connaissance, avec calme et sans apriori, de certains articles de la loi précitée ; pour cela il vous suffit de taper dans le moteur de recherche « loi du 10 juillet 1965 » ; consulter les articles 17, 17-1, 21 et 25(n).
Puis de passer au décret d'application de la loi : « décret du 17 mars 1967 » ; consultez les articles 11 (3° du I), 19-2 et 21.
Une fois que vous aurez intégré ces données vous serez capable de répondre vous-même à votre question et si d'aventure l'on vous demande des précisions vous pourrez les donner.
Cordialement ;
JPRP64
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 22:03
Avant tout il est important de connaitre le deuxième alinéa de l'article 21 :
« En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. »
Quant à savoir si le syndicat est ou non de forme coopérative cela importe pour savoir si l'on a à faire à une gestion collégiale ou non.
Pour ce qui est de l'article 21 du décret, il pourrait expliquer pourquoi cela serait le conseil syndical qui « présente » les devis.
Cordialement ;
JPRP64