Montant part de réserve
krispie54
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4 mars 2015 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2015 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2015 à 19:08
Bonjour,
Mon père (décédé intestat en 2006) m'a fait donation en 2002 d'une petite maison, en ignorant mon frère. Celui-ci est donc héritier réservataire. Je vends ce bien 45 000 € ( estimé à l'époque à 20 600 € ) et j'aimerais connaître le montant qui lui sera attribué. La plus-value étant établie à 2057 €.
Merci d'avance
Krispie
Mon père (décédé intestat en 2006) m'a fait donation en 2002 d'une petite maison, en ignorant mon frère. Celui-ci est donc héritier réservataire. Je vends ce bien 45 000 € ( estimé à l'époque à 20 600 € ) et j'aimerais connaître le montant qui lui sera attribué. La plus-value étant établie à 2057 €.
Merci d'avance
Krispie
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condorcet
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4 mars 2015 à 18:03
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Celui-ci est donc héritier réservataire.
Bien sûr mais cette question du respect des droits du réservataire devait être réglée dans le cadre du règlement de la succession du donateur.
Si ce n'est pas fait, il convient se saisir un notaire afin de rétablir l'équilibre des droits entre les 2 enfants, réservataires autant l'un que l'autre.
Cette question n'étant pas réglée, le bien est rapporté fictivement à la succession selon sa valeur au jour du rapport, donc selon sa valeur actuelle.
Bien sûr mais cette question du respect des droits du réservataire devait être réglée dans le cadre du règlement de la succession du donateur.
Si ce n'est pas fait, il convient se saisir un notaire afin de rétablir l'équilibre des droits entre les 2 enfants, réservataires autant l'un que l'autre.
Cette question n'étant pas réglée, le bien est rapporté fictivement à la succession selon sa valeur au jour du rapport, donc selon sa valeur actuelle.
condorcet
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4 mars 2015 à 19:08
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Il est bien sûr d'accord pour le faire.
Profitant de cette vente, votre frère va peut-être en profiter pour vous rappeler sa créance.
Profitant de cette vente, votre frère va peut-être en profiter pour vous rappeler sa créance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 18:38
Je suis déjà chez un notaire qui a rédigé un compromis. Pour reprendre les termes du notaire, mon frère, désigné héritier réservataire, doit donner son "accord" pour la vente et donner procuration pour la signature. Il est bien sûr d'accord pour le faire.
Krispie