Montant part de réserve
krispie54
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père (décédé intestat en 2006) m'a fait donation en 2002 d'une petite maison, en ignorant mon frère. Celui-ci est donc héritier réservataire. Je vends ce bien 45 000 € ( estimé à l'époque à 20 600 € ) et j'aimerais connaître le montant qui lui sera attribué. La plus-value étant établie à 2057 €.
Merci d'avance
Krispie
Mon père (décédé intestat en 2006) m'a fait donation en 2002 d'une petite maison, en ignorant mon frère. Celui-ci est donc héritier réservataire. Je vends ce bien 45 000 € ( estimé à l'époque à 20 600 € ) et j'aimerais connaître le montant qui lui sera attribué. La plus-value étant établie à 2057 €.
Merci d'avance
Krispie
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2 réponses
Celui-ci est donc héritier réservataire.
Bien sûr mais cette question du respect des droits du réservataire devait être réglée dans le cadre du règlement de la succession du donateur.
Si ce n'est pas fait, il convient se saisir un notaire afin de rétablir l'équilibre des droits entre les 2 enfants, réservataires autant l'un que l'autre.
Cette question n'étant pas réglée, le bien est rapporté fictivement à la succession selon sa valeur au jour du rapport, donc selon sa valeur actuelle.
Bien sûr mais cette question du respect des droits du réservataire devait être réglée dans le cadre du règlement de la succession du donateur.
Si ce n'est pas fait, il convient se saisir un notaire afin de rétablir l'équilibre des droits entre les 2 enfants, réservataires autant l'un que l'autre.
Cette question n'étant pas réglée, le bien est rapporté fictivement à la succession selon sa valeur au jour du rapport, donc selon sa valeur actuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis déjà chez un notaire qui a rédigé un compromis. Pour reprendre les termes du notaire, mon frère, désigné héritier réservataire, doit donner son "accord" pour la vente et donner procuration pour la signature. Il est bien sûr d'accord pour le faire.
Krispie