Declaration partielle de succession
Résolu
Bonjour, ma mère est décédée en 2008 et mon père en 2010. A ce jour, je reçois un courrier m'indiquant que je suis bénéficiaire d'1 assurance vie de ma mère, jamais réclamée par mon père alors qu'il était le premier bénéficiaire. La banque m'envoie une declaration de succession partielle a faire remplir par les impots. Lors du décés de ma mère,l n'y a pas eu de succession car mes parents étaient sous le régime de la communauté universelle. Le centre des impots va donc recevoir ce document 7 ans apres le décés de ma mère, quelles risquent d'être les conséquences ? Merci pour vos réponses
A voir également:
- Declaration partielle de succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
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- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
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ginto5
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4 mars 2015 à 16:19
4 mars 2015 à 16:19
Bonjour,
Pas de conséquences vraiment néfastes à ma connaissance.
Mais je pense que le fisc va vous considérer comme héritier de votre père (qui n'a pas encaissé le montant du contrat) et inclure ce montant dans la succession.
Votre notaire devrait pouvoir vous renseigner clairement.
Pas de conséquences vraiment néfastes à ma connaissance.
Mais je pense que le fisc va vous considérer comme héritier de votre père (qui n'a pas encaissé le montant du contrat) et inclure ce montant dans la succession.
Votre notaire devrait pouvoir vous renseigner clairement.
7 mars 2015 à 19:52