Prime precarite fin de cdd
nidode
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nickson75 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - 4 mars 2015 à 12:41
nickson75 Messages postés 28 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2015 - 4 mars 2015 à 12:41
A voir également:
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nickson75
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4 mars 2015 à 12:41
4 mars 2015 à 12:41
Bonjour,
il aurait eu le droit s'il vous proposait un 35h, à 25h il ne peut pas vous refuser la prime de précarité car le salaire n'est pas équivalent.
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité (prime de précarité).
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
- embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
- refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
- rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
- rupture du CDD au cours de la période d'essai,
- emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,
- contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple),
- contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
il aurait eu le droit s'il vous proposait un 35h, à 25h il ne peut pas vous refuser la prime de précarité car le salaire n'est pas équivalent.
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité (prime de précarité).
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
- embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
- refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
- rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
- rupture du CDD au cours de la période d'essai,
- emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,
- contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple),
- contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...