Taxe enlevement ordure menagere

anna1222 Messages postés 18 Statut Membre -  
anna1222 Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
la taxe d enlevement d ordure menagere est elle payable par le locataire si ce dernier n a pas les moyens de la payer?

1 réponse

  1. als
     
    bonjour, La taxe d'ordures ménagères c'est le propriétaire qui la reçoit avec sa taxe foncière dans la grande majorité des cas.
    Il a le droit de se la faire rembourser par le locataire au prorata des mois de location (si l'année n'est pas complète).
    Donc, le locataire (utilisateur du logement) a l'obligation de payer cette taxe au bailleur.
    L'administration fiscale ne fait pas d'exonération même pour les propriétaires occupant leur propre logement, s'ils ont des difficultés financières.
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    1. anna1222 Messages postés 18 Statut Membre
       
      d accord merci pour vos reponse
      bonne journee
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