Taxe enlevement ordure menagere
anna1222
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anna1222 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2015 - 6 mars 2015 à 11:00
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1 réponse
bonjour, La taxe d'ordures ménagères c'est le propriétaire qui la reçoit avec sa taxe foncière dans la grande majorité des cas.
Il a le droit de se la faire rembourser par le locataire au prorata des mois de location (si l'année n'est pas complète).
Donc, le locataire (utilisateur du logement) a l'obligation de payer cette taxe au bailleur.
L'administration fiscale ne fait pas d'exonération même pour les propriétaires occupant leur propre logement, s'ils ont des difficultés financières.
Il a le droit de se la faire rembourser par le locataire au prorata des mois de location (si l'année n'est pas complète).
Donc, le locataire (utilisateur du logement) a l'obligation de payer cette taxe au bailleur.
L'administration fiscale ne fait pas d'exonération même pour les propriétaires occupant leur propre logement, s'ils ont des difficultés financières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2015 à 11:00
bonne journee