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Liloudll
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors je vous explique ma situation, dans la famille il y a cinq frères et soeurs au total dont les cinq ont leur propre terrain avec la maison.
Est-il normal que l'un des frères hérite également de la maison familiale ?
Mon père a t'il le droit d'avantager un enfant plus que les autres?
Étant decede depuis 10ans je n'ai pas la possibilité de voir l'acte de mon frère car il ne veut pas la montrer.
Je vous remercie d'avance
Alors je vous explique ma situation, dans la famille il y a cinq frères et soeurs au total dont les cinq ont leur propre terrain avec la maison.
Est-il normal que l'un des frères hérite également de la maison familiale ?
Mon père a t'il le droit d'avantager un enfant plus que les autres?
Étant decede depuis 10ans je n'ai pas la possibilité de voir l'acte de mon frère car il ne veut pas la montrer.
Je vous remercie d'avance
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- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
Est-il normal que l'un des frères hérite également de la maison familiale ?
Il est toujours possible à un père de léguer telle ou telle partie de sa succession à un seul de ses enfants, ainsi que votre père a sembler le prévoir afin d'être assuré que sa maison reste ensuite entre les mains de l'un de ses enfants.
Néanmoins, les 5 enfants de votre père étant des héritiers réservataires ne peuvent être privés de leurs droits égaux aux 3/4 de sa succession, soit individuellement 3/20.
Si ce legs de la maison porte atteinte à ces droits de réservataires, le bénéficiaire du testament doit compenser financièrement en versant une soulte à ses frères et soeurs.
Mon père a t'il le droit d'avantager un enfant plus que les autres?
Réponse affirmative dès l'instant que la "réserve" est respectée, l'excédent, se nommant la "quotité disponible" (le quart dans votre cas) peut être légué à n'importe quelle personne de son choix, dont l'un de ses enfants.
Étant decede depuis 10ans
Et vous attendez 10 ans pour réagir ?
je n'ai pas la possibilité de voir l'acte de mon frère car il ne veut pas la montrer.
Avez-vous (l'ensemble de la fratrie) confié le règlement de la succession à un notaire ?
Cela ne semble pas avoir été fait puisque vous vous interrogez encore sur la suite de l'affaire !
Il est toujours possible à un père de léguer telle ou telle partie de sa succession à un seul de ses enfants, ainsi que votre père a sembler le prévoir afin d'être assuré que sa maison reste ensuite entre les mains de l'un de ses enfants.
Néanmoins, les 5 enfants de votre père étant des héritiers réservataires ne peuvent être privés de leurs droits égaux aux 3/4 de sa succession, soit individuellement 3/20.
Si ce legs de la maison porte atteinte à ces droits de réservataires, le bénéficiaire du testament doit compenser financièrement en versant une soulte à ses frères et soeurs.
Mon père a t'il le droit d'avantager un enfant plus que les autres?
Réponse affirmative dès l'instant que la "réserve" est respectée, l'excédent, se nommant la "quotité disponible" (le quart dans votre cas) peut être légué à n'importe quelle personne de son choix, dont l'un de ses enfants.
Étant decede depuis 10ans
Et vous attendez 10 ans pour réagir ?
je n'ai pas la possibilité de voir l'acte de mon frère car il ne veut pas la montrer.
Avez-vous (l'ensemble de la fratrie) confié le règlement de la succession à un notaire ?
Cela ne semble pas avoir été fait puisque vous vous interrogez encore sur la suite de l'affaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...