delais pour la remise des documents apres licenciement

Question

Bonjour,


je suis licencié economique de mon entreprise. 
Le 13 FEVRIER 2015, je me suis présenté à l'entretien prealable et j'ai adhéré à cette date au C.S.P.  Donc pas de preavis à efféctué.
j'ai reçu ma lettre de licenciement m'indiquant ,entre autre, que mon contrat de travail est rompu en date du 06/03/2015.
J'ai contacté mon employeur afin de lui dire que je passerais le 07 mars afin qu'il me transmette  tous les documents afferents a ma fin de contrat (certificat de travail, attestation pole emploi, paiement des indemnites de conges payes,  solde de tout compte ...)
Il m'a dit au telephone que nous verrions ça plutot vers le 15 ou 20 dumois courant. En a t'il le droit ? 
Merci pour vos reponses

hoquei44 · Answer

Bonjour,

L'attestation pole emploi doit vous être remise dans la semaine suivant la rupture du contrat de travail, tandis que le paiement des sommes figurants sur le solde de tout compte se fera au jour habituel de la paie.
Le document doit être établie dans un délai raisonnable après la rupture (15 jours est un délai raisonnable).

CB

jmbfree · Answer

merci pour votre message HOQUEI44

J'ai téléphoné dans l'apres midi a l'inspection du travail. On m'a expliqué que vu le CSP tous les documents afferents a ce licenciement devait etre mis a ma disposition des le 22ieme jour (21 jours etant le delai de reflexion). Il est important pour moi de recouper toutes les infos possible entre la reponse de l'inspection du travail et d'autres. Merci pour vos reflexions

jmbfree · Answer

merci pour vos reponses.
Donc dans mon cas cela se passera, j'imagine au mois d'avril

Merci a vos contributions tania et hoquei

Delais pour la remise des documents apres licenciement

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