Délai de préavis si le propriétaire vend
Celinefor333
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 3 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2015
-
3 mars 2015 à 11:18
Celinefor333 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 16:53
Celinefor333 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 16:53
A voir également:
- Délai de préavis si le propriétaire vend
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
2 réponses
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 331
3 mars 2015 à 11:28
3 mars 2015 à 11:28
bonjour
Il y'a quelques mois ma propriétaire m'a contacté par email pour m'informer qu'elle souhaite vendre l'appartement.
mauvaise procédure ; elle aurait du vous envoyer un courrier R/AR
elle est "" grippe sous "" votre propriétaire
pour économiser 5.70 euros elle a envoyé un mail
en l'état actuel , officiellement , vous n'avez pas été informée
donc si vous quittez votre logement 3 mois de préavis
Il y'a quelques mois ma propriétaire m'a contacté par email pour m'informer qu'elle souhaite vendre l'appartement.
mauvaise procédure ; elle aurait du vous envoyer un courrier R/AR
elle est "" grippe sous "" votre propriétaire
pour économiser 5.70 euros elle a envoyé un mail
en l'état actuel , officiellement , vous n'avez pas été informée
donc si vous quittez votre logement 3 mois de préavis
Cortex82
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 2 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2015
3 mars 2015 à 11:34
3 mars 2015 à 11:34
Bonjour,
Selon moi votre proprietaire est dans son droit. Elle vous a convenablement prevenu, 6 mois à l'avance, qu'elle comptait mettre en vente l'appartement pour vous laisser la possibilité de l'acheter. En plus cela coincide avec la date de fin du bail.
Les 3 mois de preavis peuvent etres reduits sur accord des deux parties mais ce n'est en rien une obligation, ni d'un coté ni de l'autre.
Je ne vois rien dans l'article que vous citez qui justifie une obligation de votre proprietaire de reduire le preavis.
En esperant que mon message vous aide.
Cordialement.
Selon moi votre proprietaire est dans son droit. Elle vous a convenablement prevenu, 6 mois à l'avance, qu'elle comptait mettre en vente l'appartement pour vous laisser la possibilité de l'acheter. En plus cela coincide avec la date de fin du bail.
Les 3 mois de preavis peuvent etres reduits sur accord des deux parties mais ce n'est en rien une obligation, ni d'un coté ni de l'autre.
Je ne vois rien dans l'article que vous citez qui justifie une obligation de votre proprietaire de reduire le preavis.
En esperant que mon message vous aide.
Cordialement.
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 331
3 mars 2015 à 11:43
3 mars 2015 à 11:43
Elle vous a convenablement prevenu, 6 mois à l'avance, , faux ; elle n'a pas envoyé un courrier R/AR
Cortex82
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 2 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2015
3 mars 2015 à 11:54
3 mars 2015 à 11:54
Encore faut il qu'il soit precisé dans le bail le moyen de prevenance... s'il n'est pas precisé (à verifier dans le bail) que le locataire sera prevenu par lettre recommandé, un mail est une trace ecrite.
Par ailleurs, si le locataire à repondu par ecrit ne pas etre intéréssé pour racheter le bien, cela prouve qu'il en a été informé.
Par ailleurs, si le locataire à repondu par ecrit ne pas etre intéréssé pour racheter le bien, cela prouve qu'il en a été informé.
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 331
3 mars 2015 à 12:00
3 mars 2015 à 12:00
article 15 loi du 6 juillet 1989 ( modifié par loi du 24 mars 2014 )
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
3 mars 2015 à 12:08
3 mars 2015 à 12:08
bonjour cortex
Vpus ne maitrisez pas le sujet visiblement
dany a parfaitement répondu
Vpus ne maitrisez pas le sujet visiblement
dany a parfaitement répondu
Celinefor333
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 3 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2015
>
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
3 mars 2015 à 12:22
3 mars 2015 à 12:22
Bonjour,
Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses.
Alors si je comprends bien (à part le fait qu'elle aurait du me le dire par courrier R/AR) ma propriétaire est dans son droit et je dois donc donner un préavis de 3 mois (qui est chose déjà faite)?
Merci et bien cordialement
Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses.
Alors si je comprends bien (à part le fait qu'elle aurait du me le dire par courrier R/AR) ma propriétaire est dans son droit et je dois donc donner un préavis de 3 mois (qui est chose déjà faite)?
Merci et bien cordialement
3 mars 2015 à 15:57
3 mars 2015 à 16:05
Ce qu'il est important de comprendre également dans la réponse de Dany311, c'est qu'en procédant ainsi elle n'a pas lancé le préavis pour vente qui doit être annoncé 6mois avant l'expiration du bail.
De fait votre bail est automatiquement reconduit pour 3années suplémentaires. Ce qui implique qu'elle devra vendre ce logement avec vous dedans (comme locataire hein pas comme bien mobilier :P)
Il est évident que vendre un bien avec locataire en place (vente "occupée") ne permet pas de vendre au même tarif qu'un bien vide... Cela vous donne un bon argument pour négocier votre départ anticipé :D
3 mars 2015 à 16:53
Merci infiniment! C'est vrai que les choses n'ont pas été fait "comme il le faut" et à force d'entendre des avis des amis, familles etc., pas évident d'y voir clair! En tout cas, vos réponses m'ont confirmés ce que je pensais par rapport au préavis. Petite question: admettons qu'elle avait envoyé le préavis pour vente par R/AR, est-ce que j'aurais pu partir sans préavis si je voulais quitter les lieux avant la fin du bail? En gros, est-ce que je doit actuellement respecter les 3 mois parce que justement le fait qu'elle n'a pas envoyé de R/AR c'est comme si j'avais décidé de quitter le logement en situation "normal"? Ou est-ce que dans tous les cas, je doit respecter les 3 mois de préavis?