Délai de préavis si le propriétaire vend

Celinefor333 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 11:18
Celinefor333 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 16:53
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis dans le cas ou ma propriétaire vend l'appartement que j'occupe. Il s'agit d'une location vide avec un baille de 3 ans (fin de baille 01/07/15). Il y'a quelques mois ma propriétaire m'a contacté par email pour m'informer qu'elle souhaite vendre l'appartement. Elle m'a proposé de le vendre et j'ai refusé. J'ai donc commencé à chercher un nouveau logement en début d'année et lui a posé la question (également par email) si le préavis de 3 mois pourrait être écourté. Elle m'a répondu (toujours par email) que non, je dois respecter les 3 mois et que dans tout les cas, le baille ne sera pas renouvelé après le 1er Juillet. Ayant trouvé un nouveau logement, j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception en respectant le délais de 3 mois sauf que le nouveau logement est disponible tout de suite et je me retrouve à payer 2 loyers le temps du préavis. On m'informe que selon la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15, du moment que l'appartement est en vente, je peux partir quand je le souhaite sans donner de préavis. J'ai lu l'article mais pour moi cela n'est pas clair pour les raisons suivantes:
1) Le bail se termine début juillet (ma proprio ne me met donc pas à la porte)
2) Même si elle vends, j'avais jusqu'à la fin du bail mais c'est moi que décide de partir plus tôt ayant trouvé un autre logement.
Pouvez-vous m'aider à voir plus clair s'il vous plaît?
En vous remerciant,
Céline

2 réponses

dany311 Messages postés 20835 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2024 6 332
3 mars 2015 à 11:28
bonjour

Il y'a quelques mois ma propriétaire m'a contacté par email pour m'informer qu'elle souhaite vendre l'appartement.
mauvaise procédure ; elle aurait du vous envoyer un courrier R/AR
elle est "" grippe sous "" votre propriétaire
pour économiser 5.70 euros elle a envoyé un mail
en l'état actuel , officiellement , vous n'avez pas été informée
donc si vous quittez votre logement 3 mois de préavis
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Celinefor333 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 15:57
Merci à tous!
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Utilisateur anonyme
3 mars 2015 à 16:05
Bonjour,

Ce qu'il est important de comprendre également dans la réponse de Dany311, c'est qu'en procédant ainsi elle n'a pas lancé le préavis pour vente qui doit être annoncé 6mois avant l'expiration du bail.
De fait votre bail est automatiquement reconduit pour 3années suplémentaires. Ce qui implique qu'elle devra vendre ce logement avec vous dedans (comme locataire hein pas comme bien mobilier :P)
Il est évident que vendre un bien avec locataire en place (vente "occupée") ne permet pas de vendre au même tarif qu'un bien vide... Cela vous donne un bon argument pour négocier votre départ anticipé :D
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Celinefor333 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 > Utilisateur anonyme
3 mars 2015 à 16:53
Bonjour,

Merci infiniment! C'est vrai que les choses n'ont pas été fait "comme il le faut" et à force d'entendre des avis des amis, familles etc., pas évident d'y voir clair! En tout cas, vos réponses m'ont confirmés ce que je pensais par rapport au préavis. Petite question: admettons qu'elle avait envoyé le préavis pour vente par R/AR, est-ce que j'aurais pu partir sans préavis si je voulais quitter les lieux avant la fin du bail? En gros, est-ce que je doit actuellement respecter les 3 mois parce que justement le fait qu'elle n'a pas envoyé de R/AR c'est comme si j'avais décidé de quitter le logement en situation "normal"? Ou est-ce que dans tous les cas, je doit respecter les 3 mois de préavis?
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Cortex82 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 11:34
Bonjour,
Selon moi votre proprietaire est dans son droit. Elle vous a convenablement prevenu, 6 mois à l'avance, qu'elle comptait mettre en vente l'appartement pour vous laisser la possibilité de l'acheter. En plus cela coincide avec la date de fin du bail.
Les 3 mois de preavis peuvent etres reduits sur accord des deux parties mais ce n'est en rien une obligation, ni d'un coté ni de l'autre.
Je ne vois rien dans l'article que vous citez qui justifie une obligation de votre proprietaire de reduire le preavis.
En esperant que mon message vous aide.
Cordialement.
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dany311 Messages postés 20835 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2024 6 332
3 mars 2015 à 11:43
Elle vous a convenablement prevenu, 6 mois à l'avance, , faux ; elle n'a pas envoyé un courrier R/AR
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Cortex82 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 11:54
Encore faut il qu'il soit precisé dans le bail le moyen de prevenance... s'il n'est pas precisé (à verifier dans le bail) que le locataire sera prevenu par lettre recommandé, un mail est une trace ecrite.
Par ailleurs, si le locataire à repondu par ecrit ne pas etre intéréssé pour racheter le bien, cela prouve qu'il en a été informé.
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dany311 Messages postés 20835 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2024 6 332
3 mars 2015 à 12:00
article 15 loi du 6 juillet 1989 ( modifié par loi du 24 mars 2014 )
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 mars 2015 à 12:08
bonjour cortex

Vpus ne maitrisez pas le sujet visiblement

dany a parfaitement répondu
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Celinefor333 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
3 mars 2015 à 12:22
Bonjour,
Tout d'abord, merci à tous pour vos réponses.
Alors si je comprends bien (à part le fait qu'elle aurait du me le dire par courrier R/AR) ma propriétaire est dans son droit et je dois donc donner un préavis de 3 mois (qui est chose déjà faite)?
Merci et bien cordialement
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