Maison de ma grand mère
Yoyo06
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon grand père est décédé il y a 3 ans et a légué à ma mère l'étage du haut de sa maison et de celle de ma grand mère qui elle a gardé le bas.
Malheureusement les relations entre elles ne sont pas du tout bonnes et ma grand mère souhaite me léguer sa part de la maison, donc l'étage du bas afin d'éviter la possible future vente de ce bien par ma mère.
Cela est il possible? Nous avons pris rendez vous chez un notaire dans un mois mais je viens vers vous tout de même.
Merci de me donner vos conseils.
Cordialement
Mon grand père est décédé il y a 3 ans et a légué à ma mère l'étage du haut de sa maison et de celle de ma grand mère qui elle a gardé le bas.
Malheureusement les relations entre elles ne sont pas du tout bonnes et ma grand mère souhaite me léguer sa part de la maison, donc l'étage du bas afin d'éviter la possible future vente de ce bien par ma mère.
Cela est il possible? Nous avons pris rendez vous chez un notaire dans un mois mais je viens vers vous tout de même.
Merci de me donner vos conseils.
Cordialement
1 réponse
Cela est il possible?
Cela est possible dans une certaine mesure.
En sa qualité d'héritier "réservataire" votre mère ne peut être écartée en totalité de la succession de sa mère.
Il lui revient au minimum sa part de "réservataire" de moitié dans la succession future de votre grand-mère.
Un testament de sa part en votre faveur n'aurait d'effet que sur l'autre moitié dénommée la "quotité disponible".
Et vous auriez des droits de succession à devoir supporter puisque n'étant pas l'héritière directe, vous ne pourrez bénéficier du même abattement fiscal de 100000 € que votre mère.
Cela est possible dans une certaine mesure.
En sa qualité d'héritier "réservataire" votre mère ne peut être écartée en totalité de la succession de sa mère.
Il lui revient au minimum sa part de "réservataire" de moitié dans la succession future de votre grand-mère.
Un testament de sa part en votre faveur n'aurait d'effet que sur l'autre moitié dénommée la "quotité disponible".
Et vous auriez des droits de succession à devoir supporter puisque n'étant pas l'héritière directe, vous ne pourrez bénéficier du même abattement fiscal de 100000 € que votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...