Maison de ma grand mère
Yoyo06
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2 mars 2015 à 10:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2015 à 10:47
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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2 mars 2015 à 10:47
2 mars 2015 à 10:47
Cela est il possible?
Cela est possible dans une certaine mesure.
En sa qualité d'héritier "réservataire" votre mère ne peut être écartée en totalité de la succession de sa mère.
Il lui revient au minimum sa part de "réservataire" de moitié dans la succession future de votre grand-mère.
Un testament de sa part en votre faveur n'aurait d'effet que sur l'autre moitié dénommée la "quotité disponible".
Et vous auriez des droits de succession à devoir supporter puisque n'étant pas l'héritière directe, vous ne pourrez bénéficier du même abattement fiscal de 100000 € que votre mère.
Cela est possible dans une certaine mesure.
En sa qualité d'héritier "réservataire" votre mère ne peut être écartée en totalité de la succession de sa mère.
Il lui revient au minimum sa part de "réservataire" de moitié dans la succession future de votre grand-mère.
Un testament de sa part en votre faveur n'aurait d'effet que sur l'autre moitié dénommée la "quotité disponible".
Et vous auriez des droits de succession à devoir supporter puisque n'étant pas l'héritière directe, vous ne pourrez bénéficier du même abattement fiscal de 100000 € que votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...