Location non règlée
broussaillu
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rds -
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Bonjour, je possède une propriété que j'ai donné en location au fils de ma femme (1er lit) sans bail, depuis 18 mois pas de règlement et par ailleurs propriété pas entretenue voir même dégradée, papier mural arraché, non remplacé.
comment lui faire quitter la propriété légalement.
merci
comment lui faire quitter la propriété légalement.
merci
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1 réponse
bonjour, c''est une affaire de famille qui doit se régler en famille.
C'est votre femme qui devrait faire pression sur votre fils pour qu'il parte.
Sinon, il faut faire appel à l'huissier pour impayer et mettre en place rapidement une procédure d'expulsion pour ce motif.
Sans bail écrit, il y a bail verbal. c'est la même chose il dure 3 ans et est reconductible tacitement.
Vous avez le droit de reprendre votre bien pour l'habiter vous-même ou pour y loger vos proches ou pour vendre en prévenant par LR AR; largement 6 mois à l'avance, et à faire par huissier obligatoirement vu la situation.
C'est votre femme qui devrait faire pression sur votre fils pour qu'il parte.
Sinon, il faut faire appel à l'huissier pour impayer et mettre en place rapidement une procédure d'expulsion pour ce motif.
Sans bail écrit, il y a bail verbal. c'est la même chose il dure 3 ans et est reconductible tacitement.
Vous avez le droit de reprendre votre bien pour l'habiter vous-même ou pour y loger vos proches ou pour vendre en prévenant par LR AR; largement 6 mois à l'avance, et à faire par huissier obligatoirement vu la situation.
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