Assurance habitation
denmag
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Dominique Quali axa Messages postés 377 Statut Membre -
Dominique Quali axa Messages postés 377 Statut Membre -
bonjour
en 2012, j ai déposé en mains propres à mon assureur AXA dans son bureau mon préavis de depart et l état des lieux de l appartement que je quittais. Pendant 2 ans les prelevements mensuels ont continué sous motif que seule une lettre recommandée valait et que ma remise du dossier en mains propres ne peut être prise en compte. j ai payé tout ce temps une assurance pour un appartement que j avais quitté, l assureur est parti à la retraite et je voudrai savoir quel recours j ai encore pour le remboursement des mois prelevés à tord.
merci pour voutre aide.
en 2012, j ai déposé en mains propres à mon assureur AXA dans son bureau mon préavis de depart et l état des lieux de l appartement que je quittais. Pendant 2 ans les prelevements mensuels ont continué sous motif que seule une lettre recommandée valait et que ma remise du dossier en mains propres ne peut être prise en compte. j ai payé tout ce temps une assurance pour un appartement que j avais quitté, l assureur est parti à la retraite et je voudrai savoir quel recours j ai encore pour le remboursement des mois prelevés à tord.
merci pour voutre aide.
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3 réponses
Bonjour à tous,
Merci aie mac de m'avoir signalé ce sujet.
Denmag,
Je m'appelle Dominique du service Qualité AXA France.
Pouvez vous me communiquer vos coordonnées ainsi que votre n° de contrat via la messagerie privée du forum?
A réception, je vous propose de confier votre dossier à notre Direction Relations Clientèle pour examen.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
Merci aie mac de m'avoir signalé ce sujet.
Denmag,
Je m'appelle Dominique du service Qualité AXA France.
Pouvez vous me communiquer vos coordonnées ainsi que votre n° de contrat via la messagerie privée du forum?
A réception, je vous propose de confier votre dossier à notre Direction Relations Clientèle pour examen.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
Bonjour,
Et tu as mis deux ans pour te rendre compte que les prélèvements étaient effectués ??!
Une résiliation ne se fait pas de manière olé olé, mais comme c' est indiqué dans ton contrat.
Vois éventuellement avec le médiateur des assurances si cette assurance ne veut pas faire de geste commercial.
Mais d' autres intervenants te donneront sans doute également leur position sur le sujet ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Et tu as mis deux ans pour te rendre compte que les prélèvements étaient effectués ??!
Une résiliation ne se fait pas de manière olé olé, mais comme c' est indiqué dans ton contrat.
Vois éventuellement avec le médiateur des assurances si cette assurance ne veut pas faire de geste commercial.
Mais d' autres intervenants te donneront sans doute également leur position sur le sujet ...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
bonjour
pour ce qui est du mode d'information de la résiliation, cf L 113-14 CdA
pour ce qui est de la résiliation pour changement de domicile, c'est L 113-16 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
et ses modalités sont (à priori) plus restrictives cf R 113-6 CdA:
je pense néanmoins que les possibilités de L 113-14 restent applicables.
denmag a sans doute été un peu (très) léger dans le suivi de sa demande (et sans doute son dépôt s'il n'a pas demandé de récépissé).
c'est une discussion pour dominique qualité axa, ça.
pour ce qui est du mode d'information de la résiliation, cf L 113-14 CdA
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
pour ce qui est de la résiliation pour changement de domicile, c'est L 113-16 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792160/2009-08-16/
et ses modalités sont (à priori) plus restrictives cf R 113-6 CdA:
Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
je pense néanmoins que les possibilités de L 113-14 restent applicables.
denmag a sans doute été un peu (très) léger dans le suivi de sa demande (et sans doute son dépôt s'il n'a pas demandé de récépissé).
c'est une discussion pour dominique qualité axa, ça.
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