relève annuel des charges

Question

Bonjour, 
L agence qui me réclame la taxe des ordures ménagères alors que cette dernière est incluse ds les charges refusent de me donner cette information prétextant que c'est au syndic des propriétaires de calculer et de me donner cette information
Je n'ai pas signe de bail avec  ce syndic  je connais que l'agence immobilière comme interlocutrice. 
Alors qu'en 2012 j'ai   reçu de cette agence le relevé de charge de 2011 avec une diminution des charges de 200 €
merci de me répondre
cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

marmenard · Answer

Re
 La TEOM est un impôt , qui peu sur preuve du paiement être réclamée au locataire
 Et un syndic n'a rien à y voir

Relève annuel des charges

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