Fonds national de solidarité
mamy2731
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Gasc -
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ma belle mere est décédée en 2012 elle bénéficiait du fonds nationale de solidarité es ce que l on doit reverser cette pension apres le deces-demarches-et-formalites deces] de la personne en ayant benéficier ou apres le deces de son conjoint
merci pour votre reponse
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1 réponse
Bonjour. Le remboursement du FNS s'opère sur la succession du défunt.Son montant s'impute indirectement sur la part de chaque héritier.
Pour ce qui concerne le conjoint survivant, la part de remboursement portant sur ce qu'il recueille dans la succession peut faire l'objet de la part de la CRAM d'un report de paiement.Mais cette faveur est systématiquement refusée pour les autres héritiers.
Pour ce qui concerne le conjoint survivant, la part de remboursement portant sur ce qu'il recueille dans la succession peut faire l'objet de la part de la CRAM d'un report de paiement.Mais cette faveur est systématiquement refusée pour les autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...