Fonds national de solidarité
mamy2731
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vendredi 27 février 2015
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27 févr. 2015 à 18:32
Gasc - 27 févr. 2015 à 18:52
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1 réponse
Bonjour. Le remboursement du FNS s'opère sur la succession du défunt.Son montant s'impute indirectement sur la part de chaque héritier.
Pour ce qui concerne le conjoint survivant, la part de remboursement portant sur ce qu'il recueille dans la succession peut faire l'objet de la part de la CRAM d'un report de paiement.Mais cette faveur est systématiquement refusée pour les autres héritiers.
Pour ce qui concerne le conjoint survivant, la part de remboursement portant sur ce qu'il recueille dans la succession peut faire l'objet de la part de la CRAM d'un report de paiement.Mais cette faveur est systématiquement refusée pour les autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...