LOI ALUR réduction du préavis a 1mois ?
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A voir également:
- LOI ALUR réduction du préavis a 1mois ?
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lekabilien
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27 févr. 2015 à 18:33
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Bonsoir.
Oui art: 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur 2014-366 de la loi du 24 mars 2014
Oui art: 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur 2014-366 de la loi du 24 mars 2014
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2015 à 19:35
Donc dans la lettre de congé que j'envois à l'agence immobilière, il me suffit juste de dire que selon cette loi je peux prétendre a un préavis réduit à 1 mois ou faut il préciser en plus des passages précis de cette loi?
Le décret donnant la liste des agglomérations dites tendues est bien le n° 2013-392 du 10 mai 2013 ?
si quelqu'un aurait une lettre type sa serait super car que je suis un peu perdue au niveau des démarches
merci encore
27 févr. 2015 à 19:51
Désolé, j'ai travaillé pour une société hlm donc je connais certaine chose mais une lettre type spécialement pour un syndic, j'ai jamais fais.