LOI ALUR réduction du préavis a 1mois ?

jpeg91 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015 - 27 févr. 2015 à 17:39
lekabilien Messages postés 16174 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 27 févr. 2015 à 19:51
Bonjour,
Je vis dans une zone tendue et ayant signé mon bail le 24 mai 2014, j'aurai voulu savoir si je bénéficie de la réduction du préavis a 1 mois et si oui quelle formulations (articles, décrets) doit on utiliser pour justifier le demande de congés.

merci d'avance
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1 réponse

lekabilien Messages postés 16174 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
27 févr. 2015 à 18:33
Bonsoir.
Oui art: 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur 2014-366 de la loi du 24 mars 2014
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jpeg91 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015
27 févr. 2015 à 19:35
bonsoir, merci pour votre réponse.
Donc dans la lettre de congé que j'envois à l'agence immobilière, il me suffit juste de dire que selon cette loi je peux prétendre a un préavis réduit à 1 mois ou faut il préciser en plus des passages précis de cette loi?
Le décret donnant la liste des agglomérations dites tendues est bien le n° 2013-392 du 10 mai 2013 ?
si quelqu'un aurait une lettre type sa serait super car que je suis un peu perdue au niveau des démarches

merci encore
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lekabilien Messages postés 16174 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439 > jpeg91 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2015
27 févr. 2015 à 19:51
Re
Désolé, j'ai travaillé pour une société hlm donc je connais certaine chose mais une lettre type spécialement pour un syndic, j'ai jamais fais.

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