LOI ALUR réduction du préavis a 1mois ?
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lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis dans une zone tendue et ayant signé mon bail le 24 mai 2014, j'aurai voulu savoir si je bénéficie de la réduction du préavis a 1 mois et si oui quelle formulations (articles, décrets) doit on utiliser pour justifier le demande de congés.
merci d'avance
Je vis dans une zone tendue et ayant signé mon bail le 24 mai 2014, j'aurai voulu savoir si je bénéficie de la réduction du préavis a 1 mois et si oui quelle formulations (articles, décrets) doit on utiliser pour justifier le demande de congés.
merci d'avance
1 réponse
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Bonsoir.
Oui art: 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur 2014-366 de la loi du 24 mars 2014
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bonsoir, merci pour votre réponse.
Donc dans la lettre de congé que j'envois à l'agence immobilière, il me suffit juste de dire que selon cette loi je peux prétendre a un préavis réduit à 1 mois ou faut il préciser en plus des passages précis de cette loi?
Le décret donnant la liste des agglomérations dites tendues est bien le n° 2013-392 du 10 mai 2013 ?
si quelqu'un aurait une lettre type sa serait super car que je suis un peu perdue au niveau des démarches
merci encore
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