Proprio résilie bail pour vente mais bail valable jusqu'en 2017

Question

Bonjour,
Je vous explique :
Mon propriétaire m'a donné en main propre son courrier de résiliation pour vente le 09 février 2015, dans lequel il dit que mon bail de 36 mois, signé le 01er décembre 2011, arrive à expiration le 1er décembre 2015. 
Je dois avoir libéré les lieux au 01er décembre 2015.

Le problème c'est que mon bail a été reconduit tacitement en novembre 2014 et qu'il est valable du coup jusqu'en 2017.

Avant de savoir que mon bail était valable jusqu'en 2017, je lui ai envoyé un recommandé lui informant que je quitterai les lieux le 16 mars 2015 et il veut absolument que je respecte les 3 mois de préavis qu'impose la loi. Or d'après les textes de loi et tous les commentaires des internautes, quand un propriétaire donne son congé pour vente, le locataire peut quitter les lieux quand il le souhaite et sans aucun préavis.

Que faire dans ces cas-là ?

Auriez-vous la gentillesse de m'aider car là je suis perdue.

Merci,

Aurélie

feloxe · Answer

Vous devez effectivement un préavis de 3 mois.
Par contre vous avez les cartes en mains, vous lui dites soit je pars maintenant le 15 mars vous me donnez votre accord par écrit soit je reste jusqu'a la fin du bail soit jusqu'au 31 novembre 2017 date de ma fin de bail

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Ce que dit la loi :

Formalités

Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.

Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.

Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.

Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail.
Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. 

Votre bailleur a tort sur toute la ligne ! Vous dites qu'il vous a remis un courrier en main propre. Ce n'est pas la procédure. Ce courrier doit être adressé en RAR. Il prétend que vous devez partir en 2015 alors que c'est en 2017. 

le locataire peut quitter les lieux quand il le souhaite et sans aucun préavis.  

Oui, mais durant la période du préavis c'est à dire 6 mois avant l'échéance du bail, c'est à dire du 1er juillet au 1er décembre 2017.

Mais étant donné que vous libérez l'appartement dès avoir été prévenu par le propriétaire, vous devez négocier ce départ sans avoir à payer un préavis. Adressez un courrier RAR à votre bailleur en lui précisant que s'il ne souhaite pas adhérer à vos conditions, vous ne partirez que fin novembre 2017. Là, il serait bien ennuyé. Et encore, il doit vous prévenir par courrier RAR ou par huissier, ce qu'il n'a pas fait. Sans cette formalité et en ne le prévenant pas, vous pouvez continuer au delà de 2017. 

Cdlt.

Proprio résilie bail pour vente mais bail valable jusqu'en 2017

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