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Location sans bail

mamie60620 Messages postés 2 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
ma fille et son ami ont loué une maison mais n ont pas signé de bail le propriétaire peut ils les mettre dehors

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non si ils ont la preuve du paiement des loyers le bail est formé.
Par contre le bailleur n peut pas augmenter le loyer
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