Location sans bail

mamie60620 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 13:59
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 26 févr. 2015 à 17:21
ma fille et son ami ont loué une maison mais n ont pas signé de bail le propriétaire peut ils les mettre dehors

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
26 févr. 2015 à 17:21
Non si ils ont la preuve du paiement des loyers le bail est formé.
Par contre le bailleur n peut pas augmenter le loyer
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