Location sans bail

mamie60620 Messages postés 2 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
ma fille et son ami ont loué une maison mais n ont pas signé de bail le propriétaire peut ils les mettre dehors

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merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non si ils ont la preuve du paiement des loyers le bail est formé.
    Par contre le bailleur n peut pas augmenter le loyer
    0

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