Sujet Précédent Sujet Suivant

Location sans bail

mamie60620 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 13:59
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 26 févr. 2015 à 17:21
ma fille et son ami ont loué une maison mais n ont pas signé de bail le propriétaire peut ils les mettre dehors

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
26 févr. 2015 à 17:21
Non si ils ont la preuve du paiement des loyers le bail est formé.
Par contre le bailleur n peut pas augmenter le loyer
0

Discussions similaires

Renouvellement bail location
Mats91 -
Valenchantée -

13 réponses
Bail de location perdu
LiLy2012 -
LiLy2012 -

13 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
2 bail au mème nom
cocomomo -
lbigaret -

4 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses