Location sans bail ... Signaler mamie60620 - Dernière réponse le 26 févr. 2015 1 réponse ma fille et son ami ont loué une maison mais n ont pas signé de bail le propriétaire peut ils les mettre dehors -- merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur Non si ils ont la preuve du paiement des loyers le bail est formé. Par contre le bailleur n peut pas augmenter le loyer Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 Bail frauduleux? Paul75018 Renouvellement bail location Mats91 où trouver bail et quittance pour louer ? lilou181818 Sujet Précédent Sujet Suivant
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