Testament
Samy
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma tante (en minorité prolongée) , n'avait pas d'enfant.
Mon père, son seul frère, a été écarté de la succession au profit d'un légataire universel désigné dans un testament il y a plus de 30 ans .
A-t-il le droit de demander une copie de ce testatment? Car il n'a rien vu, et n'a même pas été convié chez le notaire une seule fois?Est-ce normal?
Merci d'avance
Ma tante (en minorité prolongée) , n'avait pas d'enfant.
Mon père, son seul frère, a été écarté de la succession au profit d'un légataire universel désigné dans un testament il y a plus de 30 ans .
A-t-il le droit de demander une copie de ce testatment? Car il n'a rien vu, et n'a même pas été convié chez le notaire une seule fois?Est-ce normal?
Merci d'avance
2 réponses
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A-t-il le droit de demander une copie de ce testatment?
Oui mais personne n'est obligé de lui fournir cette copie -
Même si à la base il était l unique héritier?
Mais il ne l'est plus, le testament l'a évincé.
le notaire n est pas dans l obligation de lui donner!
Ce serait même le contraire.
Il n'a rien à délivrer à qui que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...