Testament
Samy
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26 févr. 2015 à 12:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2015 à 14:17
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roudoudou22
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26 févr. 2015 à 12:54
26 févr. 2015 à 12:54
A-t-il le droit de demander une copie de ce testatment?
Oui mais personne n'est obligé de lui fournir cette copie
Oui mais personne n'est obligé de lui fournir cette copie
condorcet
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26 févr. 2015 à 14:17
26 févr. 2015 à 14:17
Même si à la base il était l unique héritier?
Mais il ne l'est plus, le testament l'a évincé.
le notaire n est pas dans l obligation de lui donner!
Ce serait même le contraire.
Il n'a rien à délivrer à qui que ce soit.
Mais il ne l'est plus, le testament l'a évincé.
le notaire n est pas dans l obligation de lui donner!
Ce serait même le contraire.
Il n'a rien à délivrer à qui que ce soit.
26 févr. 2015 à 13:04
26 févr. 2015 à 13:07