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Payement d'une vieille taxe habitation

cristal83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 25 févr. 2015 à 20:53
cristal83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 10:47
bonjour,
les impôts me réclame une somme qui date de la taxe habitation 2006 ,(le paiement avait était effectué par cheque mais il l'ont encaissé pour l'impôt sur revenu 2006 de mon conjoint ils ont admis a l'époque leur erreur mais je leur doit toujours la taxe 2006...) je veut savoir combien de temps ils ont le droits de réclamé une somme?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
26 févr. 2015 à 10:32
bonjour,
À chaque fois qu'il y a un acte de poursuite, la prescription s'arrête . Donc pas de délai fixe .
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cristal83 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
26 févr. 2015 à 10:47
ok merci beaucoup
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