Est ce qu'un versement d argent peut devenir un don s 1 décision
ka10
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Bonjour,
Lorsque une somme perçue en donation partage a été volontairement placée sur un compte joint pour une acquisition mobilière, somme non déclarée sur acte d achat notarié , est ce que cette somme peut faire l'objet (sur simple décision de celui qu'il l'a perçue) d'un don entre vifs, sans que toutes les parties en aient attestation écrite ou en aient convenues ensemble ?
Lorsque une somme perçue en donation partage a été volontairement placée sur un compte joint pour une acquisition mobilière, somme non déclarée sur acte d achat notarié , est ce que cette somme peut faire l'objet (sur simple décision de celui qu'il l'a perçue) d'un don entre vifs, sans que toutes les parties en aient attestation écrite ou en aient convenues ensemble ?
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2 réponses
est ce que cette somme peut faire l'objet (sur simple décision de celui qu'il l'a perçue) d'un don entre vifs, sans que toutes les parties en aient attestation écrite ou en aient convenues ensemble ?
NON
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Ka10
Merci beaucoup car la personne ayant reçu cette donation souhaite 7 ans après faire taxer par le fisc la personne qui vivait avec elle sous prétexte qu il a usé de cette somme mise a l époque sur le compte du couple
N'est-ce pas la même question ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6658204-donation-partage-utilise-dans-l-acquisition-d-un-bien-indivi
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6658204-donation-partage-utilise-dans-l-acquisition-d-un-bien-indivi
Bonsoir oui mais dit autrement car a priori l explication de la situation est sujet à polemique alors que c est réellement ce qui se passe et que mon ami risque d être taxe par le fisc sur une somme qui a volontairement a l époque etait posée sur un compte joint...du fait de la séparation la personne se permet certaine chose dont nous n avions pas connaissance .. Donc je demande si cela est possible ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...