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Est ce qu'un versement d argent peut devenir un don s 1 décision

ka10 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2021 - 25 févr. 2015 à 20:10
ka10 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2021 - 26 févr. 2015 à 19:46
Bonjour,
Lorsque une somme perçue en donation partage a été volontairement placée sur un compte joint pour une acquisition mobilière, somme non déclarée sur acte d achat notarié , est ce que cette somme peut faire l'objet (sur simple décision de celui qu'il l'a perçue) d'un don entre vifs, sans que toutes les parties en aient attestation écrite ou en aient convenues ensemble ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
25 févr. 2015 à 22:10
est ce que cette somme peut faire l'objet (sur simple décision de celui qu'il l'a perçue) d'un don entre vifs, sans que toutes les parties en aient attestation écrite ou en aient convenues ensemble ?

NON
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Ka10
25 févr. 2015 à 22:15
Merci beaucoup car la personne ayant reçu cette donation souhaite 7 ans après faire taxer par le fisc la personne qui vivait avec elle sous prétexte qu il a usé de cette somme mise a l époque sur le compte du couple
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
26 févr. 2015 à 13:52
N'est-ce pas la même question ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6658204-donation-partage-utilise-dans-l-acquisition-d-un-bien-indivi
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ka10 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2021
26 févr. 2015 à 19:45
Bonsoir oui mais dit autrement car a priori l explication de la situation est sujet à polemique alors que c est réellement ce qui se passe et que mon ami risque d être taxe par le fisc sur une somme qui a volontairement a l époque etait posée sur un compte joint...du fait de la séparation la personne se permet certaine chose dont nous n avions pas connaissance .. Donc je demande si cela est possible ....
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ka10 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2021
26 févr. 2015 à 19:46
La situation est complexe mais lorsque on ne connaît pas la loi il est très facile aussi de se faire avoir
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