Donation partage utilisé dans l'acquisition d'un bien indivi
ka10
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Un couple en 2006 donne une somme X a son enfant pour l'aider a acquérir un bien en indivision
Une donation partage de la somme X a été faite seulement en 2007.
La dite somme totale a été mise au pot commun pour un achat mobilier avec son concubin (vie en concubinage sans pacs) sans le notifier dans l'acte notarié de l achat de ce bien ..
lorsqu'ils se séparent , est ce que l'ex-concubin peut être taxé sur le montant ou la moitié du montant X versé à l'époque pour cette acquisition par celui ayant reçu la donation ou le donateur lui même?
Acte de justice en cours du fait d'une indivision qui dure et ne se solde pas.
Merci de me dire si oui il sera taxé, ou existe t il un délais pour cela ..même si dénonciation,..etc..
Un couple en 2006 donne une somme X a son enfant pour l'aider a acquérir un bien en indivision
Une donation partage de la somme X a été faite seulement en 2007.
La dite somme totale a été mise au pot commun pour un achat mobilier avec son concubin (vie en concubinage sans pacs) sans le notifier dans l'acte notarié de l achat de ce bien ..
lorsqu'ils se séparent , est ce que l'ex-concubin peut être taxé sur le montant ou la moitié du montant X versé à l'époque pour cette acquisition par celui ayant reçu la donation ou le donateur lui même?
Acte de justice en cours du fait d'une indivision qui dure et ne se solde pas.
Merci de me dire si oui il sera taxé, ou existe t il un délais pour cela ..même si dénonciation,..etc..
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
La dite somme totale a été mise au pot commun pour un achat mobilier avec son concubin (vie en concubinage sans pacs) sans le notifier dans l'acte notarié de l achat de ce bien ..
Si, dans l'acte, rien n'indique cet investissement de fonds personnels par l'un des acquéreurs, le bien est réputé leur appartenir à parts égales.
Une mention doit se trouver dans l'acte rappelant cette notion d'égalité de droits.
La suite de votre message est incompréhensible.
Si, dans l'acte, rien n'indique cet investissement de fonds personnels par l'un des acquéreurs, le bien est réputé leur appartenir à parts égales.
Une mention doit se trouver dans l'acte rappelant cette notion d'égalité de droits.
La suite de votre message est incompréhensible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le début de votre réponse me convient . Ma question est :"est ce que la personne qui a reçue la somme comme déclarée donation partage 8mois plus tard peut aujourd'hui hui dire et affirmer que vu que la somme a été mise sur un compte joint le concubin vivant avec elle a l époque doit se déclarer au fisc et payer une taxe sur la moitié de cette somme ? Car aujourd'hui vu que rien n.a été note dans l acte notarié relatant l achat la personne se rend compte qu.elle ne peut récupérer la somme ....
Bonsoir.
Vous portez information l appel à eu lieu...et la personne a eu gain de cause..elle va pouvoir trouver la somme X mis sur le compte joint et non déclarée devant notaire, car 3 ans plus tard cette somme a été declaree comme donation de ses parents.
La juge a estimée que la personne avait subit un appovrissement.
Maintenant si la vente aux enchères couvre que le prêt restant du ..devront nous lui rembourser cete somme?
Croyez moi condorcet, ce n est pas pour faire de la polemique, nous sommes réellement dans la situation ou une somme a été volontairement a l époque mise sur un compte joint et aujourd'hui hui sous pré texte qu un rendu de justice ne permet pas à cette personne de récupérer cette somme (qui 8 mois après a été notee comme donation ), elle fait appel en disant cette somme est un don sur la moitié de sa valeur ...ça sort comme ça du chapeau!.. Nous sommes inquiet ..et c est pas polémiquer c est essayer de savoir nos droits face à cette nouvelle!!