Mise en place d'une dénonciation de saisie attribution
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Madame, Monsieur,
Suite à un Rachat de Crédit, contracté en Juillet 2004, à cette époque marié et solidaire, je me retrouve aujourd'hui avec une Saisie-Attribution, de mon propre compte bancaire. Depuis 2009, je suis divorcé et en 2011, mon ex-épouse et moi-même sommes passés en conciliation devant un Tribunal d'Instance. Ceci, afin que mon ex-épouse reprenne, à sa charge le dit crédit...et moi-même, à montant égal, le versement d'une pension alimentaire... Jusqu'à aujourd'hui, tout allait bien...
Depuis peu, mon ex-épouse est en dossier de Surendettement. Ce dernier a été Accepté et Validé, par la Banque de France. Elle devient aujourd'hui Insolvable... mais son plan d'apurement prévoit :
La banque qui nous a avancé les fonds se retourne, via un Huissier mandaté, du jour au lendemain, sur moi-même...en ayant saisi tout l'argent disponible sur mon propre compte...
Je suis demandeur d'emploi, avec comme ressources, mon Allocation chômage...
Il est fait mention, dans le document des huissiers (et confirmation faite par ma Banque) qu'une sommeNON SAISISSABLE à caractère alimentaire me sera laissée à disposition (Somme ne pouvant être supérieur au montant du RSA - Article R162-2 du Code de Procédures Civiles d'Exécution).
Mes questions :
1) Les Huissiers, via ma Banque, ont-ils le droit d'agir ainsi me laissant sans un centime, du jour au lendemain....et ce depuis plus de 15 jours?
2) Cette somme Non-Saisissable (±500€) est, supérieure au solde de mon compte (±350€), le jour de la mise en place de cette Saisie-Attribution. Questions : Ne devaient-ils pas me laisser, pour VIVRE, cette somme? Ne devaient-ils pas attendre mes prochaines Allocations Chômage pour mettre en place, cette Saisie?
...de +350€, aujourd'hui et depuis plus de 15 jours, mon compte est à découvert NON AUTORISÉ de -250€...qu'il faudra, bien évidemment, remboursé dès que mon Allocation Chômage sera créditée sur mon compte...
Je vis un enfer...un calvaire...certains de mes prélèvements n'ont pu être honorés (forcément...)
Que faire...? Quels sont mes droits...? Merci de me conseiller, votre aide me sera très utile...
BIEN CORDIALEMENT
Suite à un Rachat de Crédit, contracté en Juillet 2004, à cette époque marié et solidaire, je me retrouve aujourd'hui avec une Saisie-Attribution, de mon propre compte bancaire. Depuis 2009, je suis divorcé et en 2011, mon ex-épouse et moi-même sommes passés en conciliation devant un Tribunal d'Instance. Ceci, afin que mon ex-épouse reprenne, à sa charge le dit crédit...et moi-même, à montant égal, le versement d'une pension alimentaire... Jusqu'à aujourd'hui, tout allait bien...
Depuis peu, mon ex-épouse est en dossier de Surendettement. Ce dernier a été Accepté et Validé, par la Banque de France. Elle devient aujourd'hui Insolvable... mais son plan d'apurement prévoit :
- Un effacement partiel de cette dette, non négligeable...
- Un remboursement en 70 mois, qu'à compter de Février 2017...
La banque qui nous a avancé les fonds se retourne, via un Huissier mandaté, du jour au lendemain, sur moi-même...en ayant saisi tout l'argent disponible sur mon propre compte...
Je suis demandeur d'emploi, avec comme ressources, mon Allocation chômage...
Il est fait mention, dans le document des huissiers (et confirmation faite par ma Banque) qu'une sommeNON SAISISSABLE à caractère alimentaire me sera laissée à disposition (Somme ne pouvant être supérieur au montant du RSA - Article R162-2 du Code de Procédures Civiles d'Exécution).
Mes questions :
1) Les Huissiers, via ma Banque, ont-ils le droit d'agir ainsi me laissant sans un centime, du jour au lendemain....et ce depuis plus de 15 jours?
2) Cette somme Non-Saisissable (±500€) est, supérieure au solde de mon compte (±350€), le jour de la mise en place de cette Saisie-Attribution. Questions : Ne devaient-ils pas me laisser, pour VIVRE, cette somme? Ne devaient-ils pas attendre mes prochaines Allocations Chômage pour mettre en place, cette Saisie?
...de +350€, aujourd'hui et depuis plus de 15 jours, mon compte est à découvert NON AUTORISÉ de -250€...qu'il faudra, bien évidemment, remboursé dès que mon Allocation Chômage sera créditée sur mon compte...
Je vis un enfer...un calvaire...certains de mes prélèvements n'ont pu être honorés (forcément...)
Que faire...? Quels sont mes droits...? Merci de me conseiller, votre aide me sera très utile...
BIEN CORDIALEMENT
A voir également:
- Mise en place d'une dénonciation de saisie attribution
- Mise en page lettre - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum formalités administratives
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
1 réponse
1) les huissiers indiquent a la banque qu'il font une saisie sur le compte
C'est la banque qui procède au blocage des sommes, donc c'est à la banque de faire le nécessaire pour vous laisser a disposition le montant du rsa 513€. Donc il faut insister auprès de votre banque si cela n'a pas été fait.
cependant, si la saisie est par exemple du 25 février, et qu'un de vos prélèvement type loyer passe le 26, forcément vous vous retrouvez avec plus grand chose.
2)
l'huissier saisie a l'heure et au jour ou il passe a la banque.
il n'est pas forcément au courant de ce qui va arriver sur votre compte et d'ailleurs la banque n'est pas censé lui dire.
vous avez surement un jugement contre vous, donc a part proposer a votre banque (via l'huissier en charge du dossier) un échéancier raisonable. Parce que sinon je doute qu'ils s'arrêtent la.
ou faire comme votre ex déposer un plan de surendettement
C'est la banque qui procède au blocage des sommes, donc c'est à la banque de faire le nécessaire pour vous laisser a disposition le montant du rsa 513€. Donc il faut insister auprès de votre banque si cela n'a pas été fait.
cependant, si la saisie est par exemple du 25 février, et qu'un de vos prélèvement type loyer passe le 26, forcément vous vous retrouvez avec plus grand chose.
2)
l'huissier saisie a l'heure et au jour ou il passe a la banque.
il n'est pas forcément au courant de ce qui va arriver sur votre compte et d'ailleurs la banque n'est pas censé lui dire.
vous avez surement un jugement contre vous, donc a part proposer a votre banque (via l'huissier en charge du dossier) un échéancier raisonable. Parce que sinon je doute qu'ils s'arrêtent la.
ou faire comme votre ex déposer un plan de surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci mais vous ne m'aidez pas vraiment...! l'huissier, quand il est venu rencontrer le directeur, il a demandé : combien y a-t- il , à cet instant, sur le compte de Mr... et la banque lui a dit...Et bien saisissez TOUT....
je sais que je ne vous aide pas beaucoup, mais en meme temps peu de chose a faire
a part éventuellement contester la saisie, mais pour quel raison ?
J'suis du genre à baisser les bras, on a tous des droits, moi le premier et je compte bien m'en servir....Banques, Huissiers, tous des voleurs...Mais,je m'arrête pas là...Il est vrai, que j'ai sous le coude un dossier Banque de France, prêt à partir...Peut-être pas le choix, qui sait?