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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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24 févr. 2015 à 16:53
24 févr. 2015 à 16:53
Bonjour,
Il existe une alternative au cautionnement : les assurances de loyers impayés qui sont souscrites par le bailleur, parmi lesquelles la Garantie de risques locatifs (GRL) .
Depuis la loi MOLLE du 25 mars 2009 (loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) appelée aussi loi Boutin, le recours au cautionnement est réglementé pour les locations vides :
Si le bailleur est une personne physique, il peut choisir entre souscrire une assurance garantissant les obligations locatives ou demander un cautionnement. Cependant, dans le cas où il aurait souscrit une assurance, il ne peut pas demander en plus un cautionnement au locataire sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Attention: si le contrat d'assurance souscrit est un contrat GRL aucune caution ne peut être demandée même pour les locataires étudiants ou apprentis.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile familiale, et même s'il n'a pas souscrit d'assurance, il ne peut demander de cautionnement que si celui-ci est accordé par un organisme, essentiellement le FSL ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Je suppose que votre bail a été renouvelé en 2014, c'est à dire l'an dernier. Pourquoi ne pas avoir dénoncé ce fait en supprimant les cautionnaires. Vous êtes à nouveau en cours de bail, ce qui rend plus difficile toutes modifications.
Je vous engage à prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Il existe une alternative au cautionnement : les assurances de loyers impayés qui sont souscrites par le bailleur, parmi lesquelles la Garantie de risques locatifs (GRL) .
Depuis la loi MOLLE du 25 mars 2009 (loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) appelée aussi loi Boutin, le recours au cautionnement est réglementé pour les locations vides :
Si le bailleur est une personne physique, il peut choisir entre souscrire une assurance garantissant les obligations locatives ou demander un cautionnement. Cependant, dans le cas où il aurait souscrit une assurance, il ne peut pas demander en plus un cautionnement au locataire sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Attention: si le contrat d'assurance souscrit est un contrat GRL aucune caution ne peut être demandée même pour les locataires étudiants ou apprentis.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile familiale, et même s'il n'a pas souscrit d'assurance, il ne peut demander de cautionnement que si celui-ci est accordé par un organisme, essentiellement le FSL ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Je suppose que votre bail a été renouvelé en 2014, c'est à dire l'an dernier. Pourquoi ne pas avoir dénoncé ce fait en supprimant les cautionnaires. Vous êtes à nouveau en cours de bail, ce qui rend plus difficile toutes modifications.
Je vous engage à prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2015 à 17:06