Comment obtenir des dommages d'une mairie
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pragba
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pragba Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2015 - 24 févr. 2015 à 06:44
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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23 févr. 2015 à 20:03
23 févr. 2015 à 20:03
Bonsoir,
J'ose supposer que si la Mairie vous a refusé le PC il y a 10 ans de cela, c'est qu'elle avait de bonnes raisons de le faire.
De ce fait n'espérez pas solliciter cette administration territoriale pour vous indemniser en quoi que ce soit.
J'ose supposer que si la Mairie vous a refusé le PC il y a 10 ans de cela, c'est qu'elle avait de bonnes raisons de le faire.
De ce fait n'espérez pas solliciter cette administration territoriale pour vous indemniser en quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2015 à 06:44