Comment obtenir des dommages d'une mairie
Résolu
pragba
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pragba Messages postés 3 Statut Membre -
pragba Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
Ma mairie m'a lésé sur la vente de terrain constructible en ne me donnant pas le pc au moment voulu ; 10 ans aprés elle a signé ,mais la crise était là et les prix plus les memes d'ou une perte financière
Ma mairie m'a lésé sur la vente de terrain constructible en ne me donnant pas le pc au moment voulu ; 10 ans aprés elle a signé ,mais la crise était là et les prix plus les memes d'ou une perte financière
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1 réponse
Bonsoir,
J'ose supposer que si la Mairie vous a refusé le PC il y a 10 ans de cela, c'est qu'elle avait de bonnes raisons de le faire.
De ce fait n'espérez pas solliciter cette administration territoriale pour vous indemniser en quoi que ce soit.
J'ose supposer que si la Mairie vous a refusé le PC il y a 10 ans de cela, c'est qu'elle avait de bonnes raisons de le faire.
De ce fait n'espérez pas solliciter cette administration territoriale pour vous indemniser en quoi que ce soit.
pragba
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Merci pour votre réponse pleine d'espoir pour l'avenir
La législation juridique et financière évolue en permanence...