Comment obtenir des dommages d'une mairie

Résolu
pragba -  
bonjour
Ma mairie m'a lésé sur la vente de terrain constructible en ne me donnant pas le pc au moment voulu ; 10 ans aprés elle a signé ,mais la crise était là et les prix plus les memes d'ou une perte financière

1 réponse

  1. Rochat1
    Bonsoir,

    J'ose supposer que si la Mairie vous a refusé le PC il y a 10 ans de cela, c'est qu'elle avait de bonnes raisons de le faire.

    De ce fait n'espérez pas solliciter cette administration territoriale pour vous indemniser en quoi que ce soit.
    0
    1. pragba Auteur
      Merci pour votre réponse pleine d'espoir pour l'avenir
      0

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