Clause de non concurrence
Solyd82
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dna.factory Messages postés 19958 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19958 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais être embauché dans une petite épicerie le mois prochain, et j'aimerais avoir quelques renseignements.
Je suis agricultrice et je vends mes produits sur les marchés locaux, je garde mes marches et je complète mon temps de travail avec cet emploi qui ne dépassera pas 26 heures par semaine. La personne qui va m'employer me parle d'un contrat de travail avec une clause de non concurrence, est-ce que c'est valable dans mon cas ?
Merci de me répondre.
Je vais être embauché dans une petite épicerie le mois prochain, et j'aimerais avoir quelques renseignements.
Je suis agricultrice et je vends mes produits sur les marchés locaux, je garde mes marches et je complète mon temps de travail avec cet emploi qui ne dépassera pas 26 heures par semaine. La personne qui va m'employer me parle d'un contrat de travail avec une clause de non concurrence, est-ce que c'est valable dans mon cas ?
Merci de me répondre.
1 réponse
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Techniquement, dans votre cas, il ne s'agit pas d'une clause de non concurrence (qui ne s'enclenche qu'a la fin de votre contrat, et est rémunérée).
Par contre, y'a un grand risque de 'concurrence déloyale', et ça, ce n'est pas une clause de votre contrat (ou plus exactement, c'est une clause tacite).
Si les produits que vous vendez sont proches (ou identiques) de ceux que vend l'épicerie, vous n'avez pas le droit de les vendre.
Sauf... si vous négociez explicitement dans votre contrat de travail que vous conservez le droit de vendre vos produits, même si identiques à ceux de l'épicerie, sur les marchés, dans les conditions géographiques définies avec votre employeur (par exemple sur tous les marchés, SAUF celui de la ville de l'épicerie).
Dans tous les cas, dans ce genre de situation, il est indispensable d'être clair sur la situation, et si vous parvenez à un accord, d'en avoir un écrit.
Parce qu'aujourd'hui, votre employeur peut 's'en foutre' parce qu'il pense pas que vous représentez un manque à gagner, mais dans 6 mois, il peut changer d'avis, et vous assigner en justice...
La législation juridique et financière évolue en permanence...