Hussier
Shera69
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Modifié par Shera69 le 21/02/2015 à 23:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 févr. 2015 à 13:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 févr. 2015 à 13:21
5 réponses
Bonjour,
Dis donc, y a pas à dire, c'est que t'es un p'tit futé, toi !
Mais fais gaffe les huissiers sont pas nés non plus de la dernière pluie. Ils seraient bien capables de s'adresser directement "au asedic"
Dis donc, y a pas à dire, c'est que t'es un p'tit futé, toi !
Mais fais gaffe les huissiers sont pas nés non plus de la dernière pluie. Ils seraient bien capables de s'adresser directement "au asedic"
Shera69
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22 février 2015
22 févr. 2015 à 12:44
22 févr. 2015 à 12:44
Ah bon mais si je dis que j'ai rien reçu je vois pas où il pourront me mettre en prison sérieux
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/02/2015 à 12:57
Modifié par Enka1 le 22/02/2015 à 12:57
Bonjour,
Combien de posts sur le même sujet ????
Reste sur le premier, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6649656-hussier-de-justice
De plus t' en fais pas, l' huissier va bien te saisir tes indemnités assecic à la source ! C' est son boulot !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Combien de posts sur le même sujet ????
Reste sur le premier, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6649656-hussier-de-justice
De plus t' en fais pas, l' huissier va bien te saisir tes indemnités assecic à la source ! C' est son boulot !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Shera69
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22 février 2015
22 févr. 2015 à 12:51
22 févr. 2015 à 12:51
Je pourrais me défendre tel quel en disant vu que je suis interdit bancaire et vu que je ne sais pas diriger mon argent je les fais verser sur le compte de ma mère je ne pense pas qu'on n'aille en prison pour un tel acte sérieux
sleepy00
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22 févr. 2015 à 13:21
22 févr. 2015 à 13:21
article 314-7 du code pénal
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus. ... en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation ... prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende"
"Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus. ... en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation ... prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende"
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Cleopotamine
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22 févr. 2015 à 13:05
22 févr. 2015 à 13:05
Au lieu de penser à frauder et à verser tes indemnités sur le compte de ta mère, tu ferais mieux de montrer ta bonne foi à l'huisser en lui versant ne serait que 30 euros.
Parce que l'huissier saisira quand même tes indemnités directement à la source, et après plus aucun retour ne sera possible.
Tu crois franchement pouvoir entourlouper l'huissier en disant que tu n'as rien reçu ? Ils en ont vu d'autres, et ça ne fera que t'enfoncer.
Parce que l'huissier saisira quand même tes indemnités directement à la source, et après plus aucun retour ne sera possible.
Tu crois franchement pouvoir entourlouper l'huissier en disant que tu n'as rien reçu ? Ils en ont vu d'autres, et ça ne fera que t'enfoncer.
22 févr. 2015 à 12:42
ce qui est punissable d'amende et de prison