Remboursement de l'alloc spec aux personnes agée par les enfants
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Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation de leur maison en 2002. Mon père à demandé l'aspa en 2007. Ma mère en 2011. Mon père est décédé en 2014 et ma mère est encore en vie. L'aspa va me demander le remboursement de quand à quand. Si vous pouviez m'éclairer car je ne trouve pas sur le net de réponse à mon cas. Je ne sais pas si je dois rembourser de 2007 à 2012 (10 ans entre la donation) ou de 2007 jusqu'au deces. Par avance merci. Bien à vous
Mes parents m'ont fait une donation de leur maison en 2002. Mon père à demandé l'aspa en 2007. Ma mère en 2011. Mon père est décédé en 2014 et ma mère est encore en vie. L'aspa va me demander le remboursement de quand à quand. Si vous pouviez m'éclairer car je ne trouve pas sur le net de réponse à mon cas. Je ne sais pas si je dois rembourser de 2007 à 2012 (10 ans entre la donation) ou de 2007 jusqu'au deces. Par avance merci. Bien à vous
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1 réponse
Bonjour,
avez-vous lu ce lien :
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aspa/faq/aspa-comment-sopere-la-recuperation-sur-succession-apres-le-deces-du-beneficiaire-371237
extrait
"Par ailleurs, Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande d'ASPA sont retenus, circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985, Code de Sécurité Sociale art. R815-25)."
Après pour le mode de calcul, je ne saurais davantage vous renseigner.
Cordialement
avez-vous lu ce lien :
https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aspa/faq/aspa-comment-sopere-la-recuperation-sur-succession-apres-le-deces-du-beneficiaire-371237
extrait
"Par ailleurs, Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande d'ASPA sont retenus, circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985, Code de Sécurité Sociale art. R815-25)."
Après pour le mode de calcul, je ne saurais davantage vous renseigner.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien à vous