Prejudice corporel suite accident de la route de plus de 40 ans
ULAM85
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frere âgé de 59 ans, victime d'un accident de la voie publique il y a plus de 4O ans, à l'époque mineur, mes parents ont perçu un dédommagement "préjudice corporel" pour lui.
ma mère dcd le 4 aout dernier, celui ci réclame la somme perçue par mes parents sur la succession de ma mère.
Ya t il un délai pour réclamer cette argent ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement
Mon frere âgé de 59 ans, victime d'un accident de la voie publique il y a plus de 4O ans, à l'époque mineur, mes parents ont perçu un dédommagement "préjudice corporel" pour lui.
ma mère dcd le 4 aout dernier, celui ci réclame la somme perçue par mes parents sur la succession de ma mère.
Ya t il un délai pour réclamer cette argent ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement
1 réponse
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Y a t il un délai pour réclamer cette argent ?
Tant que l'indivision existe entre les héritiers à la suite du décès des parents, un créancier (fut-il l'un d'eux) peut à tout moment exiger le versement de la somme dont les successions sont redevables envers lui afin qu'elle soit retenue dans le cadre du partage desdites successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...