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Prejudice corporel suite accident de la route de plus de 40 ans

ULAM85 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2015 - 20 févr. 2015 à 10:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2015 à 12:00
Bonjour,
Mon frere âgé de 59 ans, victime d'un accident de la voie publique il y a plus de 4O ans, à l'époque mineur, mes parents ont perçu un dédommagement "préjudice corporel" pour lui.
ma mère dcd le 4 aout dernier, celui ci réclame la somme perçue par mes parents sur la succession de ma mère.
Ya t il un délai pour réclamer cette argent ?

MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 févr. 2015 à 12:00
Y a t il un délai pour réclamer cette argent ?
Tant que l'indivision existe entre les héritiers à la suite du décès des parents, un créancier (fut-il l'un d'eux) peut à tout moment exiger le versement de la somme dont les successions sont redevables envers lui afin qu'elle soit retenue dans le cadre du partage desdites successions.
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