Vente aux enchères, délais de surenchère.
Timgo
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Timgo Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Je cherche des informations concernant la vente aux enchères judiciaires d'une maison et plus précisément la procédure de surenchère:
Selon l'article R322-51 "A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication."
Concernant ce délais de 10 jours, s'agit-il de jours calendaires réels 7/7, ou de jours ouvrables ?
Dans les faits l'adjudication a eu lieu le 27/11 et la surenchère le 08/12 donc le 11ème jours.
Ce qui me fait douter c'est l'article suivant R322-52 relatant le délais qu'a le surenchérisseur pour dénoncer sa surenchère aux autres parties: "Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère...."
Dans cet article R322-52 il est bien préciser OUVRABLE, ce qui me laisse à penser que dans l'article R322-51 il s'agirait de jour réels.
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup
Je cherche des informations concernant la vente aux enchères judiciaires d'une maison et plus précisément la procédure de surenchère:
Selon l'article R322-51 "A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication."
Concernant ce délais de 10 jours, s'agit-il de jours calendaires réels 7/7, ou de jours ouvrables ?
Dans les faits l'adjudication a eu lieu le 27/11 et la surenchère le 08/12 donc le 11ème jours.
Ce qui me fait douter c'est l'article suivant R322-52 relatant le délais qu'a le surenchérisseur pour dénoncer sa surenchère aux autres parties: "Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère...."
Dans cet article R322-52 il est bien préciser OUVRABLE, ce qui me laisse à penser que dans l'article R322-51 il s'agirait de jour réels.
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup
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