Indivision et donation
totolili
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totolili Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015 - 19 févr. 2015 à 11:47
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A voir également:
- Indivision et donation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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19 févr. 2015 à 10:48
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indivision entre le père de mon conjoint (B)et le frere de ce dernier (J).
Que ces 2 personnes aillent voir un notaire, c'est le passage obligé.
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condorcet
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21 juin 2023
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19 févr. 2015 à 10:55
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Quelles sont les actes notariés pour que J sorte de l'indivision
Soit diviser la parcelle en 2 nouvelles et, dans le cadre d'un partage, en attribuer une à "J" et l'autre à "B", soit "J" vends ses droits indivis à "B" qui deviendra ainsi le seul propriétaire de l'ensemble de la parcelle dans sa configuration actuelle.
Soit diviser la parcelle en 2 nouvelles et, dans le cadre d'un partage, en attribuer une à "J" et l'autre à "B", soit "J" vends ses droits indivis à "B" qui deviendra ainsi le seul propriétaire de l'ensemble de la parcelle dans sa configuration actuelle.
Bonjour,
actes notariés pour que J sorte de l'indivision et B puisse faire la donation de ce terrain à son fils?
- partage avec attribution du bien à B et versement d'une soulte par B à J (appelé souvent improprement "rachat" de sa part).
- puis donation par B de son terrain à son fils (votre époux).
Moi et mon conjoint souhaitons construire notre maison sur un terrain familial
Une fois les actes de partage et de donation faits, votre époux sera propriétaire du terrain et vous envisagez tous les 2 de construire une maison dessus. Cependant, les constructions appartiennent au propriétaire du sol, peu importe qui en assure le financement. Autrement dit, bien qu'ayant participé aux frais de construction de la maison, celle-ci ne vous appartiendra pas.
Dès lors, mettez tout à plat avec un notaire et voyez s'il n'y aurait pas une autre solution qui aboutirait à ce que votre époux et vous-même deveniez propriétaire tous les 2 du terrain afin que la maison que vous construirez vous appartienne bien à tous les 2. D'autant que les frais générés par les actes de partage et de donation ne seront certainement pas négligeables.
actes notariés pour que J sorte de l'indivision et B puisse faire la donation de ce terrain à son fils?
- partage avec attribution du bien à B et versement d'une soulte par B à J (appelé souvent improprement "rachat" de sa part).
- puis donation par B de son terrain à son fils (votre époux).
Moi et mon conjoint souhaitons construire notre maison sur un terrain familial
Une fois les actes de partage et de donation faits, votre époux sera propriétaire du terrain et vous envisagez tous les 2 de construire une maison dessus. Cependant, les constructions appartiennent au propriétaire du sol, peu importe qui en assure le financement. Autrement dit, bien qu'ayant participé aux frais de construction de la maison, celle-ci ne vous appartiendra pas.
Dès lors, mettez tout à plat avec un notaire et voyez s'il n'y aurait pas une autre solution qui aboutirait à ce que votre époux et vous-même deveniez propriétaire tous les 2 du terrain afin que la maison que vous construirez vous appartienne bien à tous les 2. D'autant que les frais générés par les actes de partage et de donation ne seront certainement pas négligeables.
condorcet
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21 juin 2023
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19 févr. 2015 à 11:10
19 févr. 2015 à 11:10
voyez s'il n'y aurait pas une autre solution qui aboutirait à ce que votre époux et vous-même deveniez propriétaire tous les 2 du terrain
Gayomi, excusez-moi d'intervenir, mais il est tout à fait possible aux 2 époux "B" d'acquérir les droits indivis de "J" ce qui, par anticipation, réglerait la question de la régularisation future des "reprises en récompenses" entre eux, au moins sur cette partie acquise ensemble bien que l'autre soit un "propre" à "B".
Au plan fiscal le régime du droit de partage au taux de 2,50 % s'applique toujours dans ce cas de figure.
Gayomi, excusez-moi d'intervenir, mais il est tout à fait possible aux 2 époux "B" d'acquérir les droits indivis de "J" ce qui, par anticipation, réglerait la question de la régularisation future des "reprises en récompenses" entre eux, au moins sur cette partie acquise ensemble bien que l'autre soit un "propre" à "B".
Au plan fiscal le régime du droit de partage au taux de 2,50 % s'applique toujours dans ce cas de figure.
Gayomi, excusez-moi d'intervenir, mais il est tout à fait possible aux 2 époux "B" d'acquérir les droits indivis de "J" ce qui, par anticipation, réglerait la question de la régularisation future des "reprises en récompenses" entre eux, au moins sur cette partie acquise ensemble bien que l'autre soit un "propre" à "B".
J'ai été confuse dans mes explications (et mes pensées peut-être) car je voulais en venir à ce que les "époux B" soient in fine propriétaires indivis du terrain à 50 % chacun.
Par ce que si B reçoit 50 % du terrain de son père et que M. et Mme B achètent la part de J, le terrain appartiendra à 75 % à B et 25 % à Mme B.
Mais je fais peut-être fausse route dans mon raisonnement depuis le début !
En ce qui concerne le droit de partage, je pensais qu'en achetant le terrain à B et J, il n'y aurait pas de droits de donation + de partage mais "seulement" un droit de vente (ce qui n'est pas forcément mieux !).
J'ai été confuse dans mes explications (et mes pensées peut-être) car je voulais en venir à ce que les "époux B" soient in fine propriétaires indivis du terrain à 50 % chacun.
Par ce que si B reçoit 50 % du terrain de son père et que M. et Mme B achètent la part de J, le terrain appartiendra à 75 % à B et 25 % à Mme B.
Mais je fais peut-être fausse route dans mon raisonnement depuis le début !
En ce qui concerne le droit de partage, je pensais qu'en achetant le terrain à B et J, il n'y aurait pas de droits de donation + de partage mais "seulement" un droit de vente (ce qui n'est pas forcément mieux !).
condorcet
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21 juin 2023
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19 févr. 2015 à 11:36
19 févr. 2015 à 11:36
je pensais qu'en achetant le terrain à B et J, il n'y aurait pas de droits de donation + de partage mais "seulement" un droit de vente (ce qui n'est pas forcément mieux !).
La cession des droits indivis de "J" au couple "B", relève de la même disposition fiscale
-Article 750 du code général des impôts-
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
La cession des droits indivis de "J" au couple "B", relève de la même disposition fiscale
-Article 750 du code général des impôts-
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.
Gayomi
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condorcet
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21 juin 2023
19 févr. 2015 à 11:42
19 févr. 2015 à 11:42
OK ! je m'incline ! Le CGI m'a tuer :-)
Merci de m'avoir encore fait partager vos connaissances.
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totolili
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19 févr. 2015 à 11:47
19 févr. 2015 à 11:47
Merci pour vos réponses. Mon conjoint souhaite etre propriétaire à part entière de son terrain. Nous irons donc voir un notaire pour une indivision à 50/50 sur la maidon aindi qu'un testament chacun fixant les règles en cas de décès d'un de nous 2.
Le problème avec le terrain est que nous avons eu 2 "dons de cloches" de notaires. Un demandant à "J" de sortir de l'indivision et à "B " de faire une donation.
L'autre ajoute le fait que "J" doit remettre son terrain constructible (dont il est le seul propriétaire) dans l'infivision afin de repartager ces 2 terrains de façon equitable entre "j" et "b". Ce notaire a fixé le prix de ces 2 terrains à 35 000 euros chacun.
De plus le terrain que nous voulons acquerir edt actuellement terrain agricole dans zone constructible. Un des notaires accepte la donation en qualité de terrain agricole (aucun CU pour le moment). L'autre exige de faire la fonation en terrain constructible.
Désolée c'est un oeu long et compliqué!
Le problème avec le terrain est que nous avons eu 2 "dons de cloches" de notaires. Un demandant à "J" de sortir de l'indivision et à "B " de faire une donation.
L'autre ajoute le fait que "J" doit remettre son terrain constructible (dont il est le seul propriétaire) dans l'infivision afin de repartager ces 2 terrains de façon equitable entre "j" et "b". Ce notaire a fixé le prix de ces 2 terrains à 35 000 euros chacun.
De plus le terrain que nous voulons acquerir edt actuellement terrain agricole dans zone constructible. Un des notaires accepte la donation en qualité de terrain agricole (aucun CU pour le moment). L'autre exige de faire la fonation en terrain constructible.
Désolée c'est un oeu long et compliqué!
La législation juridique et financière évolue en permanence...