Commercant sur marché la grande motte 34
jobak56
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 19 févr. 2015 à 18:35
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CHOMIR
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19 févr. 2015 à 18:35
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Bonjour,
Vous payez un droit de place pour l'emplacement que vous utilisez pour travailler. Il semble que ce soit un abonnement réparti sur l'année.
Son montant est forfaitaire et minoré par rapport au droit perçu au jour le jour pour un commerçant occasionnel. Vous êtes aussi titulaire de cet emplacement qui vous est réservé à chaque marché. C'est un gros avantage par rapport aux commerçants occasionnels dépendants d'emplacements disponibles pour travailler et ne peuvent ainsi fidéliser leur clientèle.
En tant que commerçant, vous n'êtes pas soumis au Code du travail pour des congés payés ou non. Vous êtes libres d'en prendre autant que vous le souhaitez ou de ne pas en prendre du tout.
Le prix au m² de ce droit de place vient sans doutes de la meilleure utilisation du domaine public afin d'éviter l'étirement inutile des étalages réduisant de fait le nombre d'emplacements disponibles.
Le montant de ces droits de place est fixé par le Conseil municipal qui est libre d'en fixer le montant , après consultation obligatoire des organisations professionnelles en application de l'art. L.2224-18 du C.G.C.T.
C'est auprès de ces organisations professionnelles que vous devez vous rapprocher afin qu'elles vous informent sur la négociation de ces droits avec la municipalité.
Vous payez un droit de place pour l'emplacement que vous utilisez pour travailler. Il semble que ce soit un abonnement réparti sur l'année.
Son montant est forfaitaire et minoré par rapport au droit perçu au jour le jour pour un commerçant occasionnel. Vous êtes aussi titulaire de cet emplacement qui vous est réservé à chaque marché. C'est un gros avantage par rapport aux commerçants occasionnels dépendants d'emplacements disponibles pour travailler et ne peuvent ainsi fidéliser leur clientèle.
En tant que commerçant, vous n'êtes pas soumis au Code du travail pour des congés payés ou non. Vous êtes libres d'en prendre autant que vous le souhaitez ou de ne pas en prendre du tout.
Le prix au m² de ce droit de place vient sans doutes de la meilleure utilisation du domaine public afin d'éviter l'étirement inutile des étalages réduisant de fait le nombre d'emplacements disponibles.
Le montant de ces droits de place est fixé par le Conseil municipal qui est libre d'en fixer le montant , après consultation obligatoire des organisations professionnelles en application de l'art. L.2224-18 du C.G.C.T.
C'est auprès de ces organisations professionnelles que vous devez vous rapprocher afin qu'elles vous informent sur la négociation de ces droits avec la municipalité.