commercant sur marché la grande motte 34

Question

Bonjour, 
nous rencontrons un gros problème avec la mairie de la grande motte ,je suis actuellement abonnée au m2 sur un emplacement du marché, nous demandons a ce quoi respecter les congés payés de 5 semaine et les 4 semaines d intempérie c qui représente 9 semaine au total qui doive être déduit des 52 semaines de l année ;car actuellement ont paye notre abonnement de place sur 52 semaine part marché jour ont a droit a 1 mois d absence vacances mes notre emplacement est payé et en plus relouer quand on ne l occupe pas, quand nous sommes en maladie ou accident de travail donc absent du marché on paye quand même notre emplacement et il est encore une fois relouer ceux qui représente double recette pour la mairie mais pour nous c est dure qui peut m informer au sujet des lois si la mairie est dans son droit si on peut aller au tribunal administratif ai besoin de bon renseignement avant d aller rencontrés les partis concernés merci a tous cordialement jobak56
ps/: 
est ce que l ont a le droit de nous faire payé au m2 les emplacement alors que partout c est au mètre linéaire

CHOMIR · Answer

Bonjour,

Vous payez un droit de place pour l'emplacement que vous utilisez pour travailler. Il semble que ce soit un abonnement réparti sur l'année.
Son montant est forfaitaire et minoré par rapport au droit perçu au jour le jour pour un commerçant occasionnel. Vous êtes aussi titulaire de cet emplacement qui vous est réservé à chaque marché. C'est un gros avantage par rapport aux commerçants occasionnels  dépendants  d'emplacements disponibles pour travailler et ne peuvent ainsi fidéliser leur clientèle.
En tant que commerçant, vous n'êtes pas soumis au Code du travail pour des congés payés ou non. Vous êtes libres d'en prendre autant que vous le souhaitez ou de ne pas en prendre du tout.
Le prix au m² de ce droit de place vient sans doutes de la meilleure utilisation du domaine public afin d'éviter l'étirement inutile des étalages réduisant de fait le nombre d'emplacements disponibles.

Le montant de ces droits de place est fixé par le Conseil municipal qui est libre d'en fixer le montant , après consultation obligatoire des organisations professionnelles en application de l'art. L.2224-18 du C.G.C.T.  
C'est auprès de ces organisations professionnelles que vous devez vous rapprocher afin qu'elles vous informent sur la négociation de ces droits avec la municipalité.

Commercant sur marché la grande motte 34

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