Locataire +25ans l'agence me demande l'assurance habitation
sullivan00
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A voir également:
- Locataire +25ans l'agence me demande l'assurance habitation
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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doris33
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18 févr. 2015 à 14:48
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Bonjour,
oui, la nouvelle propriétaire a le droit de vous demander le justificatif de votre assurance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1349
Cordialement
oui, la nouvelle propriétaire a le droit de vous demander le justificatif de votre assurance.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1349
Cordialement
Energizor
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18 févr. 2015 à 15:04
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Bonjour,
En effet, un texte de loi vous oblige à fournir à votre propriétaire une attestation d'assurance pour le logement que vous lui louez.
C'est l'alinéa g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "|Le locataire est obligé] de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. "
En effet, un texte de loi vous oblige à fournir à votre propriétaire une attestation d'assurance pour le logement que vous lui louez.
C'est l'alinéa g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "|Le locataire est obligé] de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. "
Bonjour,
Pourquoi se baser sur tel ou tel texte de loi, vous devez avoir une assurance habitation (et donc, vous en avez une), et le propriétaire peux vous demander de la lui fournir (on vous demande pas de vous mettre a poil, mais de fournir un papier...)
Bonne journée
Pourquoi se baser sur tel ou tel texte de loi, vous devez avoir une assurance habitation (et donc, vous en avez une), et le propriétaire peux vous demander de la lui fournir (on vous demande pas de vous mettre a poil, mais de fournir un papier...)
Bonne journée
Energizor
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Modifié par Energizor le 18/02/2015 à 15:06
Modifié par Energizor le 18/02/2015 à 15:06
Cher Komar,
"Pourquoi se baser sur tel ou tel texte de loi"
"on vous demande pas de vous mettre a poil, mais de fournir un papier..."
Je ne vous demande pas de vous mettre à poil, mais pourriez-vous me fournir un simple papier, par exemple vos coordonnées bancaires ?
En ce qui me concerne, une agence immobilière m'avait demandé, lors de la résiliation du bail, de simples papiers : la preuve que j'avais payé ma dernière facture d'électricité, et la preuve que j'étais à jour avec les impôts. Ils ne m'avaient pourtant pas demandé de me mettre à poil, mais je leur ai fait pourtant remarquer (poliment) que mes relations avec mon fournisseur d'électricité et le Trésor Public ne les concernaient pas. Etonnant, non ?
Ben oui, mais pour le coup, il n'y avait pas de texte de loi qui m'obligeait à leur fournir ces preuves...
"Pourquoi se baser sur tel ou tel texte de loi"
"on vous demande pas de vous mettre a poil, mais de fournir un papier..."
Je ne vous demande pas de vous mettre à poil, mais pourriez-vous me fournir un simple papier, par exemple vos coordonnées bancaires ?
En ce qui me concerne, une agence immobilière m'avait demandé, lors de la résiliation du bail, de simples papiers : la preuve que j'avais payé ma dernière facture d'électricité, et la preuve que j'étais à jour avec les impôts. Ils ne m'avaient pourtant pas demandé de me mettre à poil, mais je leur ai fait pourtant remarquer (poliment) que mes relations avec mon fournisseur d'électricité et le Trésor Public ne les concernaient pas. Etonnant, non ?
Ben oui, mais pour le coup, il n'y avait pas de texte de loi qui m'obligeait à leur fournir ces preuves...
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Energizor
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18 févr. 2015 à 15:06
18 févr. 2015 à 15:06
je leur ai fait pourtant remarquer (poliment) que mes relations avec mon fournisseur d'électricité et le Trésor Public ne les concernaient pas.
Et pourtant... voici ce que dit l'ADIL :
"Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au propriétaire.... Le propriétaire peut s'assurer de l'arrêt des comptes auprès des fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone. La taxe d'habitation étant due par le locataire qui occupait le logement au 1er janvier de l'année, il peut signaler le changement d'adresse du locataire au service des impôts."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/
Et pour en revenir à l'assurance : "le propriétaire est en droit de demander chaque année au locataire, un justificatif de son assurance.
Si le locataire ne remet pas une attestation d'assurance, le bailleur peut le mettre en demeure de s'exécuter. Sans réponse de sa part, le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour compte du locataire, dont le coût est récupérable auprès de celui-ci."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-locataire/
Et pourtant... voici ce que dit l'ADIL :
"Le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au propriétaire.... Le propriétaire peut s'assurer de l'arrêt des comptes auprès des fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone. La taxe d'habitation étant due par le locataire qui occupait le logement au 1er janvier de l'année, il peut signaler le changement d'adresse du locataire au service des impôts."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/au-depart-du-locataire/
Et pour en revenir à l'assurance : "le propriétaire est en droit de demander chaque année au locataire, un justificatif de son assurance.
Si le locataire ne remet pas une attestation d'assurance, le bailleur peut le mettre en demeure de s'exécuter. Sans réponse de sa part, le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour compte du locataire, dont le coût est récupérable auprès de celui-ci."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-locataire/
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18 févr. 2015 à 15:12
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Si vous me demandez mes coordonnés bancaires Energizor, ce serait justement me mettre à poil : nous n'avons, ensemble, aucune relation commerciale ;)
Energizor
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Modifié par Energizor le 18/02/2015 à 15:15
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Bonjour,
" Le propriétaire peut s'assurer de l'arrêt des comptes auprès des fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone. "
C'est donc au propriétaire de se renseigner auprès des dits fournisseurs. Ce n'est pas au locataire de prouver quoi que ce soit.
"La taxe d'habitation étant due par le locataire qui occupait le logement au 1er janvier de l'année, il peut signaler le changement d'adresse du locataire au service des impôts."
Le locataire doit donc donner sa nouvelle adresse au propriétaire, qui peut la communiquer aux impôts. Mais cela n'oblige pas le locataire à fournir son avis d'imposition de la taxe d'habitation au propriétaire, ou de lui donner une preuve quelconque qu'il a payé cette taxe.
Et l'ADIL se base sur quels textes réglementaires ?
" Le propriétaire peut s'assurer de l'arrêt des comptes auprès des fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone. "
C'est donc au propriétaire de se renseigner auprès des dits fournisseurs. Ce n'est pas au locataire de prouver quoi que ce soit.
"La taxe d'habitation étant due par le locataire qui occupait le logement au 1er janvier de l'année, il peut signaler le changement d'adresse du locataire au service des impôts."
Le locataire doit donc donner sa nouvelle adresse au propriétaire, qui peut la communiquer aux impôts. Mais cela n'oblige pas le locataire à fournir son avis d'imposition de la taxe d'habitation au propriétaire, ou de lui donner une preuve quelconque qu'il a payé cette taxe.
Et l'ADIL se base sur quels textes réglementaires ?
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Modifié par Sorgin le 18/02/2015 à 15:23
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Je répondais seulement à votre affirmation selon laquelle "mes relations avec mon fournisseur d'électricité et le Trésor Public ne les concernaient pas" pour dire que ce n'est pas exact.
Je n'ai pas dit que vous deviez fournir vos factures ou votre avis d'imposition, mais que le propriétaire était concerné.
Maintenant, de quelle manière s'y prend-il : ça dépend si son locataire est coopératif ou pas... A l'heure où le choix du fournisseur d'électricité ou de téléphone est libre, comment ne pas trouver que le locataire qui refuse de donner le nom de son fournisseur à son futur-ex-propriétaire est un casse-xxxxxx... et si le locataire refuse aussi de lui laisser sa future adresse, on est en droit de penser que celui-ci mérite plus que d'autres qu'on passe l'appartement au peigne fin à l'occasion de l'EDL de sortie...
Je n'ai pas dit que vous deviez fournir vos factures ou votre avis d'imposition, mais que le propriétaire était concerné.
Maintenant, de quelle manière s'y prend-il : ça dépend si son locataire est coopératif ou pas... A l'heure où le choix du fournisseur d'électricité ou de téléphone est libre, comment ne pas trouver que le locataire qui refuse de donner le nom de son fournisseur à son futur-ex-propriétaire est un casse-xxxxxx... et si le locataire refuse aussi de lui laisser sa future adresse, on est en droit de penser que celui-ci mérite plus que d'autres qu'on passe l'appartement au peigne fin à l'occasion de l'EDL de sortie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...