Location d'un bien m'appartenant sans mon accord/Canada
edzaza
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edzaza Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 12:37
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1 réponse
bonjour, Et bien, déjà, pour que le bail soit valable, il faudrait que vous figuriez dans la rubrique "propriétaire" et que vous signiez le bail, sans quoi, il n'est pas valable.
Et en plus vous avez droit à la moitié du loyer.
Vous pouvez dire cela à votre ex conjoint. S'il n'en tient pas compte, vous en parlez à votre avocat.
Et en plus vous avez droit à la moitié du loyer.
Vous pouvez dire cela à votre ex conjoint. S'il n'en tient pas compte, vous en parlez à votre avocat.
17 févr. 2015 à 12:37