Location d'un bien m'appartenant sans mon accord/Canada
edzaza
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 17 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2015
-
17 févr. 2015 à 02:21
edzaza Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 12:37
edzaza Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 12:37
bonjours ,je vous explique ,je suis propitaire dune maision avec mon ex conjoints ,mr a decider de louer la maision a quelqu'un que je connait pas ainsi sans mon concentement , est ce que je peut faire quellque chose merci
A voir également:
- Location d'un bien m'appartenant sans mon accord/Canada
- Bon pour accord par mail - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
bonjour, Et bien, déjà, pour que le bail soit valable, il faudrait que vous figuriez dans la rubrique "propriétaire" et que vous signiez le bail, sans quoi, il n'est pas valable.
Et en plus vous avez droit à la moitié du loyer.
Vous pouvez dire cela à votre ex conjoint. S'il n'en tient pas compte, vous en parlez à votre avocat.
Et en plus vous avez droit à la moitié du loyer.
Vous pouvez dire cela à votre ex conjoint. S'il n'en tient pas compte, vous en parlez à votre avocat.
17 févr. 2015 à 12:37