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Location d'un bien m'appartenant sans mon accord/Canada

edzaza Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 02:21
edzaza Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 17 févr. 2015 à 12:37
bonjours ,je vous explique ,je suis propitaire dune maision avec mon ex conjoints ,mr a decider de louer la maision a quelqu'un que je connait pas ainsi sans mon concentement , est ce que je peut faire quellque chose merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
als
17 févr. 2015 à 04:33
bonjour, Et bien, déjà, pour que le bail soit valable, il faudrait que vous figuriez dans la rubrique "propriétaire" et que vous signiez le bail, sans quoi, il n'est pas valable.

Et en plus vous avez droit à la moitié du loyer.

Vous pouvez dire cela à votre ex conjoint. S'il n'en tient pas compte, vous en parlez à votre avocat.
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edzaza Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015
17 févr. 2015 à 12:37
bonjours als cest seulement sont nom qui apparait dans la rubrique propietaire ,est ce que vous penser que je pourais metre les locataire dehors ,car moi jai donner aucune concentement pour louer cette maision en plus cette maision lui devait labitter ,pas la louer merci
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