Jugment de garde valable ou pas
lamonemone
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 févr. 2015 à 15:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 févr. 2015 à 15:31
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sophiag
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16 févr. 2015 à 14:58
16 févr. 2015 à 14:58
Bonjour
Non, ce jugement est toujours valable car non modifié , mais ce qui surtout ne risque pas de le faire modifier , c'est que l'essai chez sa mère n'a pas été concluant, elle est revenue à la case départ.
C'est en 2010 , lors de votre modification qu'il eut fallu faire modifier le jugement (aujourd'hui, c'est elle du moins qui en aurait eu intérêt)
Le jugement de 2008 n'étant pas modifier, il reste applicable encore plus en raison des circonstances.
Non, ce jugement est toujours valable car non modifié , mais ce qui surtout ne risque pas de le faire modifier , c'est que l'essai chez sa mère n'a pas été concluant, elle est revenue à la case départ.
C'est en 2010 , lors de votre modification qu'il eut fallu faire modifier le jugement (aujourd'hui, c'est elle du moins qui en aurait eu intérêt)
Le jugement de 2008 n'étant pas modifier, il reste applicable encore plus en raison des circonstances.
lamonemone
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16 févr. 2015 à 15:10
16 févr. 2015 à 15:10
merci sophiag mais je n'arrive pas à lire la fin des phrases afin que je saissise au mieux la réponse
Y a t il un texte de loi qui notifie bien que le jugment est toujours valable et fai foi ? merci
Y a t il un texte de loi qui notifie bien que le jugment est toujours valable et fai foi ? merci
lamonemone
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16 févr. 2015 à 15:11
16 févr. 2015 à 15:11
merci sophiag je vois les phrases complètes
sophiag
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16 févr. 2015 à 15:31
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Normalement le temps nécessaire pour que l'enfant soit majeur, mais sinon, 30 ans
Cette date ne sera jamais respecter en raison des révisions qui rallongent la prescription, donc, vous avez le temps tant qu'aucune révision n'intervient, celui ci reste actuel.
Article 2262 du code civil
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Cette date ne sera jamais respecter en raison des révisions qui rallongent la prescription, donc, vous avez le temps tant qu'aucune révision n'intervient, celui ci reste actuel.
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.