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condorcet
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16 févr. 2015 à 10:49
16 févr. 2015 à 10:49
En ce qui concerne le certificat d'hérédité, il semblerait.....
.........que le sujet soit, au minimum complexe, en réalité pas du tout évident.
Que l'Europe reste à faire pour se faire et se mouler dans une conduite commune en présence de problèmes de cette nature.
Aussi, reportez-vous au texte suivant, dont la lecture nous laisse sur nos interrogations et incertitudes :
L'Introduction d'un Certificat International
d'Héritier et la Pratique du Droit International
Privé des Successions
http://www.successions.org/21_Revillard.pdf
.........que le sujet soit, au minimum complexe, en réalité pas du tout évident.
Que l'Europe reste à faire pour se faire et se mouler dans une conduite commune en présence de problèmes de cette nature.
Aussi, reportez-vous au texte suivant, dont la lecture nous laisse sur nos interrogations et incertitudes :
L'Introduction d'un Certificat International
d'Héritier et la Pratique du Droit International
Privé des Successions
http://www.successions.org/21_Revillard.pdf
Sur quoi vous basez vous pour dire cela ?
Rien ne dit qu'on ne puisse pas vous le délivrer, même si le certificat d'hérédité n'est qu'une pratique administrative franco française à la base étendue au règlement des successions simples.
il n'est simplement pas délivré par toutes les mairies, car les maires engagent leur responsabilité en principe.
De ce fait, s'ils ont des soupçons ou connaissance que la succession n'est pas si simple que cela, ils peuvent refuser de le faire ou ou ils peuvent exiger plus ou moins de documents.
Le cas n'est pas un mythe, certains héritiers en dissimulent d'autres et vident les comptes bancaires sans rien dire.
C'est très facile puisque les enfants de différents lits ne sont pas tous sur le même livret de famille, que les transcriptions de mariage divorce naissance ne sont pas toutes faites que ce soit sur les registres d'état civil français ou étrangers.
Il n'y a à ce jour aucun moyen de connaitre tous les enfants d'un individu en France et encore moins de savoir s'il a des enfants à l'étranger qui pourraient revendiquer quelque chose, à supposer qu'ils soient avertis du décès, ce qui est encore une une autre paire de manches.
Il y a des tas de bi nationaux ou de français, sans même parler des étrangers, qui ne déclarent pas leur mariage et leur divorce à l'étranger.
Et dans une même famille française avec un seul mariage et deux enfants français dont un né à l'étranger et l'autre en France, on peut encore frauder en ayant deux livrets de famille différents en cas de duplicata, car les mairies françaises et le MAE à Nantes ne sont pas en phase..
et en outre sa délivrance suppose qu'il n'y ait pas de testament, ne concerne que des liquidités inférieures à 5335 (et 72cts) euros, sinon ce sera de la compétence du notaire.
Rien ne dit qu'on ne puisse pas vous le délivrer, même si le certificat d'hérédité n'est qu'une pratique administrative franco française à la base étendue au règlement des successions simples.
il n'est simplement pas délivré par toutes les mairies, car les maires engagent leur responsabilité en principe.
De ce fait, s'ils ont des soupçons ou connaissance que la succession n'est pas si simple que cela, ils peuvent refuser de le faire ou ou ils peuvent exiger plus ou moins de documents.
Le cas n'est pas un mythe, certains héritiers en dissimulent d'autres et vident les comptes bancaires sans rien dire.
C'est très facile puisque les enfants de différents lits ne sont pas tous sur le même livret de famille, que les transcriptions de mariage divorce naissance ne sont pas toutes faites que ce soit sur les registres d'état civil français ou étrangers.
Il n'y a à ce jour aucun moyen de connaitre tous les enfants d'un individu en France et encore moins de savoir s'il a des enfants à l'étranger qui pourraient revendiquer quelque chose, à supposer qu'ils soient avertis du décès, ce qui est encore une une autre paire de manches.
Il y a des tas de bi nationaux ou de français, sans même parler des étrangers, qui ne déclarent pas leur mariage et leur divorce à l'étranger.
Et dans une même famille française avec un seul mariage et deux enfants français dont un né à l'étranger et l'autre en France, on peut encore frauder en ayant deux livrets de famille différents en cas de duplicata, car les mairies françaises et le MAE à Nantes ne sont pas en phase..
et en outre sa délivrance suppose qu'il n'y ait pas de testament, ne concerne que des liquidités inférieures à 5335 (et 72cts) euros, sinon ce sera de la compétence du notaire.
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