Succession
gursel
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
notre mere est decédée en juin et nous avons signé le compromis de vente le 30 octobre 2014 depuis je vis dans la maison mon frere est il en droit de me reclamer les loyers jusqu'a la signature qui est le 18 février ou bien jusqu'au compromis qui est signé le 30 octobre. il ne m'a jamais parlé de loyer a lui donner et 3 semaines avant la signature définitive il me les reclame et si on trouve pas un accord il sequeste les fonds chez le notaire, le montant des estimations pour le logement est de 1200 euros par moitié est il preferable de prendre un avocat ou de lui verser
merci de votre reponse
notre mere est decédée en juin et nous avons signé le compromis de vente le 30 octobre 2014 depuis je vis dans la maison mon frere est il en droit de me reclamer les loyers jusqu'a la signature qui est le 18 février ou bien jusqu'au compromis qui est signé le 30 octobre. il ne m'a jamais parlé de loyer a lui donner et 3 semaines avant la signature définitive il me les reclame et si on trouve pas un accord il sequeste les fonds chez le notaire, le montant des estimations pour le logement est de 1200 euros par moitié est il preferable de prendre un avocat ou de lui verser
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7 réponses
Bonjour,
votre frère est en droit de vous réclamer un loyer pour le temps que vous avez occupé le lieu depuis le décès.
Si vous êtes, depuis le décès de votre mère, deux propriétaires, vous lui devez la moitié de la valeur locative.
Il me semble plus simple d'accepter puisqu'il est dans son droit. Une procédure vous coûterait de l'argent sans certitude de gagner.
Cordialement
votre frère est en droit de vous réclamer un loyer pour le temps que vous avez occupé le lieu depuis le décès.
Si vous êtes, depuis le décès de votre mère, deux propriétaires, vous lui devez la moitié de la valeur locative.
Il me semble plus simple d'accepter puisqu'il est dans son droit. Une procédure vous coûterait de l'argent sans certitude de gagner.
Cordialement
je dois payer jusqu'au compromis ou jusqu'a la signature si j'ai une attestation que je n'occupe plus le domicile depuis ocotbre il me reclameras jusqu'a octobre ou février à la signature
pour ce qui est de l'assurance maison depuis le décès je la paie suis je en droit de lui reclamer de moitié ? meme si je prouve que je suis hebergée depuis 2 ou 3 mois
L'edf et gdf ne sont pas coupé les factures sont à ma charge ? ou de moitié
mon frere à fait faire une estimation pour les loyer entre 1100 et 1200 euros comment procède t il le notaire pour que je lui paie les loyers ?
L'edf et gdf ne sont pas coupé les factures sont à ma charge ? ou de moitié
mon frere à fait faire une estimation pour les loyer entre 1100 et 1200 euros comment procède t il le notaire pour que je lui paie les loyers ?
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La consommation de gaz et d'électricité vous concerne pendant les mois que vous avez occupé le bien.
Pour l'assurance, je ne sais pas, mais cela ne représente pas de grosses sommes.
Le notaire déduira de la somme qui vous revient de la vente de la maison, celle équivalent aux loyers dus.
Pour l'assurance, je ne sais pas, mais cela ne représente pas de grosses sommes.
Le notaire déduira de la somme qui vous revient de la vente de la maison, celle équivalent aux loyers dus.
Bonjour,
mon frère est en droit de me réclamer des loyers nous l'avons évoqué en juillet et je lui avait dit que si il me reclamait des loyers je partirait en janvier il a demandé à une agence le montant d'un loyer qui est entre 1100 et 1200 euros et 3 semaines avant la signature il me les reclame
peux t il au dernier moment me reclamer si oui à partir de quand ? du décès de ma mère le 9 juin ou à partir de janvier quand il à fait faire l'estimation
mon frère est en droit de me réclamer des loyers nous l'avons évoqué en juillet et je lui avait dit que si il me reclamait des loyers je partirait en janvier il a demandé à une agence le montant d'un loyer qui est entre 1100 et 1200 euros et 3 semaines avant la signature il me les reclame
peux t il au dernier moment me reclamer si oui à partir de quand ? du décès de ma mère le 9 juin ou à partir de janvier quand il à fait faire l'estimation
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