succession

Question

Bonjour,
notre mere est decédée en juin et nous avons signé le compromis de vente le 30 octobre 2014 depuis je vis dans la maison mon frere est il en droit de me reclamer les loyers jusqu'a la signature qui est le 18 février ou bien jusqu'au compromis qui est signé le 30 octobre. il ne m'a jamais parlé de loyer a lui donner et 3 semaines avant la signature définitive il me les reclame et si on trouve pas un accord il sequeste les fonds chez le  notaire, le montant des estimations pour le logement est de 1200 euros par moitié est il preferable de prendre un avocat ou de lui verser
merci de votre reponse

doris33 · Answer

Bonjour,

votre frère est en droit de vous réclamer un loyer pour le temps que vous avez occupé le lieu depuis le décès.
Si vous êtes, depuis le décès de votre mère, deux propriétaires, vous lui devez la moitié de la valeur locative.

Il me semble plus simple d'accepter puisqu'il est dans son droit. Une procédure vous coûterait de l'argent sans certitude de gagner.

Cordialement

gursel · Answer

je dois payer jusqu'au compromis ou jusqu'a la signature si j'ai une attestation que je n'occupe plus le domicile depuis ocotbre il me reclameras jusqu'a octobre ou février à la signature

doris33 · Answer

Vous devez payer le nombre de mois (depuis le décès) où vous avez occupé le bien en question.

gursel · Answer

pour ce qui est de l'assurance maison depuis le décès je la paie suis je en droit de lui reclamer de moitié ? meme si je prouve que je suis hebergée depuis 2 ou 3 mois
 L'edf et gdf ne sont pas coupé les factures sont à ma charge ? ou de moitié

mon frere à fait faire une estimation pour les loyer entre 1100 et 1200 euros comment procède t il le notaire pour que je lui paie les loyers ?

doris33 · Answer

La consommation de gaz et d'électricité vous concerne pendant les mois que vous avez occupé le bien.

Pour l'assurance, je ne sais pas, mais cela ne représente pas de grosses sommes.

Le notaire déduira de la somme qui vous revient de la vente de la maison, celle équivalent aux loyers dus.

gursel · Answer

Bonjour,

mon frère est en droit de me réclamer des loyers nous l'avons évoqué en juillet et je lui avait dit que si il me reclamait des loyers je partirait en janvier il a demandé à une agence le montant d'un loyer qui est entre 1100 et 1200 euros et 3 semaines avant la signature il me les reclame 
peux t il au dernier moment  me reclamer  si oui à partir de quand ? du décès de ma mère le 9 juin ou à partir de janvier quand il à fait faire l'estimation

doris33 · Answer

Bonjour,

je vous ai déjà répondu, votre frère est en droit de vous demander un demi-loyer pour tous les mois où vous avez vécu dans le bien après le décès de votre mère. 

Cordialement

Succession

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