Permis éolien et certifcat d'information d'urbanisme
DORLOA
-
14 févr. 2015 à 10:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 févr. 2015 à 14:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 févr. 2015 à 14:26
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ginto5
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14 févr. 2015 à 10:46
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Bonjour,
Le bulletin municipal n'est qu'un bulletin d'informations, pas une source officielle.
Rien ne vous empêchait de vous renseigner en mairie sur l'environnement et les développements futurs.
Si les éoliennes ne sont pas sur votre terrain, rien n'oblige le notaire à les mentionner.
Si vous achetez un appartement dans un immeuble, est-ce que vous vous en prenez au notaire si vos voisins sont bruyants ?
Je suis d'accord, vous vous êtes "fait avoir" par l'ancien propriétaire qui a peut-être vendu à cause des éoliennes.
Le bulletin municipal n'est qu'un bulletin d'informations, pas une source officielle.
Rien ne vous empêchait de vous renseigner en mairie sur l'environnement et les développements futurs.
Si les éoliennes ne sont pas sur votre terrain, rien n'oblige le notaire à les mentionner.
Si vous achetez un appartement dans un immeuble, est-ce que vous vous en prenez au notaire si vos voisins sont bruyants ?
Je suis d'accord, vous vous êtes "fait avoir" par l'ancien propriétaire qui a peut-être vendu à cause des éoliennes.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 14/02/2015 à 13:10
Modifié par Josh Randall le 14/02/2015 à 13:10
Bonjour
doit on mentionner ce permis dans un certificat d'information d'urbanisme obligatoire avant toute vente
A ma connaissance, un CU n'est pas obligatoire mais fortement conseillé dans le cadre d'une vente.
Le CU donne des informations relatives à la parcelle sur laquelle se situe le bien concerné par la demande. Pas à ce qu'il y a autour
le permis éolien était accordé en novembre 2011 [...]
Le permis éolien n'était pas à l'affichage en mairie en mars 2013
Normal, une fois le permis accordé la mairie doit effectuer l'affichage obligatoire pendant une durée de 2 mois. Au-delà, rien n'oblige à ce que cette affichage perdure même si les travaux n'ont pas commencé.
De même, dès l'obtention de l'autorisation d construire, le bénéficiaire doit afficher sur le terrain pendant 2 mois minimum et durant toute la durée des travaux
le permis éolien était accordé en novembre 2011
les travaux ont débutés en novembre 2014
Etrange... le permis aurait dû être caduc, sauf s'il y a eu prorogation. A vérifier dans le dossier. Ainsi que la déclaration d'ouverture de chantier qui doit y figurer également.
Pur ce qui est du notaire, je reprends les termes de Ginto: rien ne l'oblige à mentionner des travaux qui ont lieu aux alentours, quels qu'ils soient.
Dans ce cas il faudrait qu'il mentionne les travaux de ravalement, ou de pose de fenêtres de toi de la maison voisine. C'est injouable...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
doit on mentionner ce permis dans un certificat d'information d'urbanisme obligatoire avant toute vente
A ma connaissance, un CU n'est pas obligatoire mais fortement conseillé dans le cadre d'une vente.
Le CU donne des informations relatives à la parcelle sur laquelle se situe le bien concerné par la demande. Pas à ce qu'il y a autour
le permis éolien était accordé en novembre 2011 [...]
Le permis éolien n'était pas à l'affichage en mairie en mars 2013
Normal, une fois le permis accordé la mairie doit effectuer l'affichage obligatoire pendant une durée de 2 mois. Au-delà, rien n'oblige à ce que cette affichage perdure même si les travaux n'ont pas commencé.
De même, dès l'obtention de l'autorisation d construire, le bénéficiaire doit afficher sur le terrain pendant 2 mois minimum et durant toute la durée des travaux
le permis éolien était accordé en novembre 2011
les travaux ont débutés en novembre 2014
Etrange... le permis aurait dû être caduc, sauf s'il y a eu prorogation. A vérifier dans le dossier. Ainsi que la déclaration d'ouverture de chantier qui doit y figurer également.
Pur ce qui est du notaire, je reprends les termes de Ginto: rien ne l'oblige à mentionner des travaux qui ont lieu aux alentours, quels qu'ils soient.
Dans ce cas il faudrait qu'il mentionne les travaux de ravalement, ou de pose de fenêtres de toi de la maison voisine. C'est injouable...
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Josh Randall
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14 févr. 2015 à 14:26
14 févr. 2015 à 14:26
Se prémunir de quoi ? Le notaire n'est pas le garant du développement territorial ni le dépositaire des autorisations du droit des sols. Il a beau avoir un rôle de conseil et d'information, il n'est pas mandaté pour aller vérifier si une construction se fait aux alentours d'un bien à vendre quand bien même il 'occupe de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par DORLOA le 14/02/2015 à 11:52