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Assurance vie Floriane & droit de succession loi bacquet

Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 11 févr. 2015 à 20:26
Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 12 févr. 2015 à 17:35

Bonjour,
mon époux est décédé en décembre 2014.
Nous avions souscrits un contrat assurance vie Floriane ( Crédit agricole) afin de ne pas payer de droits de succession .
Cependant le notaire vient de me dire que certains contrats assurance vie peuvent être soumis a la loi baquet et si tel est le cas je devrais payer des droits succession. Il me demande donc de vérifier ce point avec la banque.
Le crédit agricole a envoyé un courrier au notaire disant qu' ils ne sont pas en mesure de divulguer des informations concernant notre contrat assurance vie, je suis seule responsable de dire si je veux que des infos soient communiques sur ce sujet au notaire.

je suis complètement perdue, j ai un doute sur l honnêteté du notaire.
pouvez vous m aider ?
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

gazmereau Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
11 févr. 2015 à 21:35

bonjour Floriane,
je suis dans la même situation que vous, et je cherche un organisme, soit un avocat en droit de la famille et succession afin de mettre au clair cette loi -
après renseignement il ne faut pas le dire, le notaire en aura connaissance, une fois il faut la déclarer, une autre fois non ! qui dit la vérité dans cette nouvelle loi -
bon courage à vous aussi

Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015
12 févr. 2015 à 08:09

Bonjour
Effectivement c est le flou le plus complet.
Je recherche également des infos auprès d un avocat
Bon courage aussi

Réponse 2 / 2

Gasc
12 févr. 2015 à 09:56

Bonjour. Je pense que vous n'avez pas compris ce que vous a dit le notaire .
Si ce contrat a été souscrit par votre mari en vous désignant seule bénéficiaire, vous n'êtes pas imposable aux droits de succession quels que soient, la date de souscription, les dates de versement des primes et l'âge de votre mari au moment de ces versements
La loi "bacquet" qui n'existe d'ailleurs pas en tant que telle, n' a rien à voir dans votre cas s'il est bien tel que je l'ai décrit.

Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015
12 févr. 2015 à 10:46

Merci beaucoup pour votre réponse
En effet mon époux m avait déclarée comme bénéficiaire .
Puis je faire valoir ce droit auprès de mon notaire ? Car ce notaire ne me parle uniquement de moi baquet
Quels documents dois je lui apporter pour ne pas qu il inclut cette somme dans les frais de succession
Et sur quels textes de loi puis je m appuyer ?

Merci grandement

Gasc > Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015
12 févr. 2015 à 11:02

Bonjour. Vous n'avez aucun document juridique à fournir à votre notaire. Vous lui dites simplement que ce qu'il appelle à tort la loi bacquet ne concerne que les contrats non dénoués (prédécès du bénéficiaire) ce qui n'est pas votre cas et que de toute façon en tant que conjoint survivant vous êtes exonérée de droits de succession.Cette AV n'a donc pas à être réintégrée dans la succession de votre mari,

Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 > Gasc
12 févr. 2015 à 11:07

Vous êtes vraiment super.
Merci

Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015
12 févr. 2015 à 11:21

Encore un dernier point .
Puis je dire a ce notaire que j ai obtenu ces informations de la part d un avocat ?
Êtes vous avocat ? Ainsi il ne me cherchera plus des poux dans les cheveux
Merci

Helocoso Messages postés 12 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 > Gasc
12 févr. 2015 à 15:17

Excusez moi de revenir vers vous avec encore une question supplémentaire
Qu entendez vous par contrat non dénoue ?
Je vous pose cette question car j avais reçu auprès de ma banque un courrier a remplir par mes soins en demandant en tant que bénéficiaire au remboursement de la somme de l assurance vie

Car le contrat assurances vies que nous avions souscrits était au nom de monsieur et madame
Cela a t il une importance ?
Nous nous étions mutuellement déclarés comme bénéficiaire en cas de décès
Merci

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