Validité du Code de la route.

MiraNeko Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017 - 11 févr. 2015 à 14:48
Tamam1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 17 juil. 2015 à 07:26
Bonjour,

Voilà mon problème, mon auto-école m'assure que mon code n'est valable que 3 ans puisque je n'ai toujours pas réussi mon examen du permis de conduire et qu'il faut que je réussi mon permis pour que sa validité soit de 5 ans. Cependant, sur le site "https://www.legifrance.gouv.fr/" l' arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire modifié par ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 - art. 3 me dit le contraire.

Je cite :
"B. - Conditions d'admissibilité.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant réussi l'épreuve théorique générale.
L'épreuve théorique générale est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de quarante questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série. Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques par catégorie et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité ; une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve hors circulation des catégories concernées et à chaque échec à l'épreuve en circulation."

Qui dois-je croire ? Mon auto école ou le site ?
Si mon auto école ment comme puis-je prouvez qu'ils ont tords ?

4 réponses

dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 416
11 févr. 2015 à 15:14
Et vous avez raté combien de fois l'épreuve pratique ?
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MiraNeko Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017 2
11 févr. 2015 à 15:39
Je l'ai raté seulement 2 fois; la lois dit bien qu'il faut l'avoir ratée 5 fois pour devoir repasser le code de la route ce qui n'est pas mon cas.
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Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Mon auto-école m'affirme que je dois repasser le code. Avez-vous eu des réponses?
Cordialement.
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MiraNeko Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017 2 > Elodie88
2 avril 2015 à 11:41
Bonjour Elodie,
Je vous confirme que le code dure maintenant 5 ans. Si votre auto école refuse de vous croire faite comme moi imprimer l'Arrêté en question et apporté le a votre auto- école. Si toute fois il vous on déjà fais payer pour repasser le code exigé un remboursement immédiat. Si ils sont toujours récalcitrant demandé leur de se renseigner au prés des inspecteurs du permis qui eux sont parfaitement au courant du changement. N'hésité pas à incité jusqu'a ce qu'ils cèdent. Voici le liens pour imprimé l'Arrété : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029679529/2015-04-02/

Surligné bien le passage qui précise que le code est valable 5 ans :
II. - Conditions administratives générales.
B. - Conditions d'admissibilité.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant réussi l'épreuve théorique générale.
L'épreuve théorique générale est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de quarante questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série. Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques par catégorie et à la condition qu'un délai maximum de cinq ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité ; une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve hors circulation des catégories concernées et à chaque échec à l'épreuve en circulation.
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iroise78 > MiraNeko Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017
2 avril 2015 à 14:22
Bonjour
nous avons des soucis avec l'auto école de mon fils...une autre auto école nous a dit de le signaler à la répression des fraudes...n'hésitez pas...contre toute attente le service a pris en charge notre dossier, a mis en demeure l'auto école sous 48h !! (30 euros) ...et bizarrement mon fils a réintégré l'auto école et va etre présenté au permis !!
c'est bien 5 ans, faites vous rembourser !
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
11 févr. 2015 à 17:57
L'auto-école a raison.

Si vous n'avez aucun permis, le code est valable 3 ans, pour 5 épreuves pratiques.

Si vous avez déjà un permis (moto par exemple), le code est valable 5 ans pour repasser au autre permis.

L'article que vous citez est un cas où le candidat détient déjà un permis.
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MiraNeko Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017 2
11 févr. 2015 à 19:03
Merci CDPY76.
Mais j'ai bien lu l'article en entier, et je n'ai rien trouver qui stipule que le code est valable 5 ans uniquement pour repasser un autre permis. Pouvez-vous me préciser ou ce situe cette information dans l'article en question s'il vous plait ?
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
11 févr. 2015 à 20:41
En fait, je suis en train de passer mon permis moto et c'est inscrit dans le livre de code.

Après recherches, c'est l'arrêté du 5 avril 2006 qui modifie l'arrêté du 8 février 1999 :

Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice
de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques, à condition qu'un délai maximum de trois ans ne se
soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.

(avant, c'était 2 ans).
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MiraNeko Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2017 2 > CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015
11 févr. 2015 à 21:10
J'ai fais des recherche plus approfondi. Donc j'ai bien raison pour la validité de 5 ans de mon code, votre situation et la mienne ne sont pas concerner par le même arrêté:

Validité de l'examen du code de la Route : l'évolution de la réglementation
Un arrêté du 5 avril 2006 a allongé d'un an la validité du Code de la Route. Les candidats ayant obtenu le Code de la Route après le 10 mai 2004 bénéficient de l'allongement de ce délai de validité à 3 ans au lieu de 2.
Un arrêté du 20 avril 2012 définit les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Un arrêté 31 octobre 2014 a modifié l'arrêté du 20 avril 2012 en allongeant, notamment, de deux ans la validité du Code de la Route.

Pour les élèves qui ont passé le code avant le 1er novembre 2011 :
_le code (ou l'ETG) était valable 3 ans dans le cas où vous n'aviez pas encore réussi d'examen pratique du permis de conduire (toutes catégories confondues : permis A, permis B, conduite accompagnée...),
_le code (ou l'ETG) était valable 5 ans une fois un examen pratique réussi. Il se renouvelait pour une période de 5 ans à chaque fois qu'un examen pratique était validé.

Je ne suis pas concerner comme vous par l'arrêté de 5 avril 2006 mais par celui du 31 octobre 2014 qui modifie lui même l'arrêté du 20 avril 2012.
L'arrêté du 20 avril 2012 précise " Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques par catégorie et à la condition qu'un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité". => Le code valable 3 ans jusqu'à la réussite de la réussite de l'épreuve pratique.
L'arrêté du 30 avril modifie cette arrêté en remplacent le mot "trois" par "cinq" => donc le code est valable 5 ans maintenant.
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dna.factory Messages postés 24954 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 416
12 févr. 2015 à 07:16
Faut être compréhensif... le changement date de 3 mois... c'est compréhensible que l'auto-école puisse ne pas être au courant...
Retournez les voir en leur expliquant que cela à changé le 31 octobre 2014, avec les textes
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
12 févr. 2015 à 18:09
Le mieux, pour être bien sûr, est de vous renseigner à la Préfecture, service des Permis de Conduire.
Pas facile de s'y retrouver avec tous ces arrêtés qui modifient les précédents...
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Il faut se referrer à un site d'utilité public où figure les informations exemple: légifrance
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