Application de la plus-value
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ma question concerne la plus-value:
J'ai hérité de plusieurs parcelles de terrain avec mon frère à la mort de mon père le 23/09/1998 . le montant sur l'acte de décès était en € de 5347.15 €
La commune s'est portée acquéreur pour 136950.00 €
Toute fois la commune a changé le PLU le 3 oct 2006 (donc avant 2010, cas d'exonération) et ces parcelles sont devenues constructibles , avec une particularité étant situées en bordure de bois une bande de 50m est restée inconstructible .
Donc à l'heure actuelle, je me retrouve sur une surface totale des parcelles de 13875m²,
une partie de 7265m² non constructible et une partie de 4170m² constructible .
Questions:
Doit on payer la plus- value sur la totalité ?, sur la partie inconstructible ?, sur la partie constructible ? ,ou sommes nous exonérés ? ,
Dans l'éventualité ou nous serions imposés sur la plus-value pourriez le fixer le montant
J'ai hérité de plusieurs parcelles de terrain avec mon frère à la mort de mon père le 23/09/1998 . le montant sur l'acte de décès était en € de 5347.15 €
La commune s'est portée acquéreur pour 136950.00 €
Toute fois la commune a changé le PLU le 3 oct 2006 (donc avant 2010, cas d'exonération) et ces parcelles sont devenues constructibles , avec une particularité étant situées en bordure de bois une bande de 50m est restée inconstructible .
Donc à l'heure actuelle, je me retrouve sur une surface totale des parcelles de 13875m²,
une partie de 7265m² non constructible et une partie de 4170m² constructible .
Questions:
Doit on payer la plus- value sur la totalité ?, sur la partie inconstructible ?, sur la partie constructible ? ,ou sommes nous exonérés ? ,
Dans l'éventualité ou nous serions imposés sur la plus-value pourriez le fixer le montant
A voir également:
- Application de la plus-value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Application état des lieux - Forum Louer un logement
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum plus-values
- Plus value professionnelle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...