Remboursement frais mise en demeure

guigui34 - 9 févr. 2015 à 11:30
 guigui34 - 9 févr. 2015 à 18:10
Bonjour,

suite à une erreur de comptabilité de mon ancien syndic, celui-ci m'a imputé des frais de mise en demeure.
Je conteste bien évidemment ces frais puisqu'ils résultent d'une erreur de leur part.
Comment puis-je faire pour demander le remboursement ou l'annulation de ces frais ?
Sachant qu'entre temps nous avons changé de syndic. C'est le nouveau syndic qui a découvert l'erreur dans les écritures comptables de notre ancien syndic.

Merci d'avance pour votre aide.

Guillaume

1 réponse

Bonjour. Une mise en demeure n'est valable que lorsque le débiteur n'a pas rempli son obligation '(payer la somme réclamée à la date fixée).
Si vous étiez à jour de vos règlements, l'erreur commise par le syndic ne saurait modifier cette règle.
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J'étais effectivement à jour dans mes règlements, mon ancien syndic réclamait une régularisation qui avait été payée par l'ancien propriétaire mais qui n'avait pas été comptabilisée correctement sur mon compte.
Quels recours puis-je avoir pour annuler ces frais de mise en demeure sur mon compte sachant que nous avons changé de syndic entre temps ?

Merci.
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Gasc > guigui34
9 févr. 2015 à 17:39
Bonjour . " mon ancien syndic réclamait.............".
Donc, il y avait bien une demande de régularisation et pour laquelle il semble que vous n'ayez pas réagi. Dans ces conditions, la mise en demeure est justifiée en raison de votre inertie.
Problème à régler avec le nouveau syndic directement, si , comme vous le soutenez, cette régularisation avait bien fait l'objet d'un règlement par l'ancien propriétaire.
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Mais bien évidement que j'ai réagi tout de suite, sauf qu'ils ne voulaient rien savoir. Voici une des réponses du syndic :

"Monsieur,
Selon la loi, les régularisations des charges et appels de fonds doivent être adressés par le syndic au propriétaire actuel au moment de l'édition.
Il convient donc de vous rapprocher du Notaire afin de réaliser le prorata de l'année écoulée avec l'ancien propriétaire."

Sauf que l'ancien propriétaire était bien à jour. Il a fallu qu'il y ait un changement de syndic pour que notre nouveau syndic s'aperçoit qu'il y avait une erreur de comptabilité et que l'ancien syndic n'avait pas pris en compte la régularisation de l'ancien propriétaire...

Donc aujourd'hui je veux récupérer les frais de mise en demeure qu'ils m'ont imputés alors que l'origine de ce litige vient d'une erreur de leur part.

J'ai déjà essayé de régler le problème avec mon nouveau syndic mais il renvoi la balle vers l'ancien syndic puisque l'erreur vient de leur part.
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