Demande de remise d'impôt
gribouille
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9 févr. 2015 à 10:28
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 févr. 2015 à 10:58
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roudoudou22
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9 févr. 2015 à 10:58
9 févr. 2015 à 10:58
Comment expliquer ce revirement?
Il n'y a pas de revirement, l'administration ne vous a jamais dit que vous aviez droit à un crédit d'impôt. Vous en avez bénéficié seulement à votre demande, demande qui n'était pas fondée, d'où le rappel d'impôt que vous avez obtenu indument.
Quel recours avons-nous?
Aucun, sauf à obtenir du comptable un étalement du paiement de votre dette fiscale.
Il n'y a pas de revirement, l'administration ne vous a jamais dit que vous aviez droit à un crédit d'impôt. Vous en avez bénéficié seulement à votre demande, demande qui n'était pas fondée, d'où le rappel d'impôt que vous avez obtenu indument.
Quel recours avons-nous?
Aucun, sauf à obtenir du comptable un étalement du paiement de votre dette fiscale.