Bouquet de travaux

Résolu
francine - 8 févr. 2015 à 17:00
 Francine - 8 févr. 2015 à 20:14
Bonjour,
Les impôts remettent en cause le crédit d'impôt que j'ai bénéficier en 2012 (travaux isolation des fenêtres, isolation du toit, combles et pignons) car l'offre de prêt à taux O date de 2011 et les travaux ont été faits en 2012 ? Comment puis je faire pour garder le bénéfice du crédit d'impôts ?

d'avance merci
Francine

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 619
8 févr. 2015 à 19:25
Comment puis je faire pour garder le bénéfice du crédit d'impôts ? ....... l'offre de prêt à taux O date de 2011


Les dépenses de travaux financées au moyen de l'éco-prêt à taux zéro n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI (CGI art. 244 quater U, I-7 issu de l'article 99 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008), sauf pour les travaux financés au moyen d'un éco prêt à taux zéro émis

Soit avant le 1er janvier 2011, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 45 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2009-122 du 4 février 2009 art. 8) ;

Soit à compter du 1er janvier 2012, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 30 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 art. 81, II et III).

C'est donc à bon droit, votre prêt ayant été obtenu en 2011, que le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause.

Donc rien à faire que d'accepter le rappel.
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Bonsoir,
Je suis dégoûtée, je n'ai pas pas fait attention à cette modification. Merci pour l'info.
Francine
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
Modifié par flocroisic le 8/02/2015 à 19:26
Il n'y a pas de solution:

Extrait :

Les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par un «éco-prêt» à taux zéro (Eco PTZ) ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans les conditions suivantes :
Si l'offre de prêt a été émise en 2011, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre revenu fiscal de référence.
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Bonsoir,

Merci pour l'info, je n'ai plus qu'à payer.

Francine
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