Bouquet de travaux
Résolu
A voir également:
- Bouquet de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
2 réponses
roudoudou22
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8 févr. 2015 à 19:25
8 févr. 2015 à 19:25
Comment puis je faire pour garder le bénéfice du crédit d'impôts ? ....... l'offre de prêt à taux O date de 2011
Les dépenses de travaux financées au moyen de l'éco-prêt à taux zéro n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI (CGI art. 244 quater U, I-7 issu de l'article 99 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008), sauf pour les travaux financés au moyen d'un éco prêt à taux zéro émis
Soit avant le 1er janvier 2011, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 45 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2009-122 du 4 février 2009 art. 8) ;
Soit à compter du 1er janvier 2012, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 30 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 art. 81, II et III).
C'est donc à bon droit, votre prêt ayant été obtenu en 2011, que le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause.
Donc rien à faire que d'accepter le rappel.
Les dépenses de travaux financées au moyen de l'éco-prêt à taux zéro n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI (CGI art. 244 quater U, I-7 issu de l'article 99 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008), sauf pour les travaux financés au moyen d'un éco prêt à taux zéro émis
Soit avant le 1er janvier 2011, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 45 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2009-122 du 4 février 2009 art. 8) ;
Soit à compter du 1er janvier 2012, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 30 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 art. 81, II et III).
C'est donc à bon droit, votre prêt ayant été obtenu en 2011, que le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause.
Donc rien à faire que d'accepter le rappel.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 8/02/2015 à 19:26
Modifié par flocroisic le 8/02/2015 à 19:26
Il n'y a pas de solution:
Extrait :
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par un «éco-prêt» à taux zéro (Eco PTZ) ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans les conditions suivantes :
Si l'offre de prêt a été émise en 2011, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre revenu fiscal de référence.
Extrait :
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par un «éco-prêt» à taux zéro (Eco PTZ) ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans les conditions suivantes :
Si l'offre de prêt a été émise en 2011, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre revenu fiscal de référence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2015 à 20:12
Je suis dégoûtée, je n'ai pas pas fait attention à cette modification. Merci pour l'info.
Francine