Bouquet de travaux
Résolu
A voir également:
- Bouquet de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
2 réponses
roudoudou22
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8 févr. 2015 à 19:25
8 févr. 2015 à 19:25
Comment puis je faire pour garder le bénéfice du crédit d'impôts ? ....... l'offre de prêt à taux O date de 2011
Les dépenses de travaux financées au moyen de l'éco-prêt à taux zéro n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI (CGI art. 244 quater U, I-7 issu de l'article 99 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008), sauf pour les travaux financés au moyen d'un éco prêt à taux zéro émis
Soit avant le 1er janvier 2011, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 45 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2009-122 du 4 février 2009 art. 8) ;
Soit à compter du 1er janvier 2012, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 30 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 art. 81, II et III).
C'est donc à bon droit, votre prêt ayant été obtenu en 2011, que le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause.
Donc rien à faire que d'accepter le rappel.
Les dépenses de travaux financées au moyen de l'éco-prêt à taux zéro n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI (CGI art. 244 quater U, I-7 issu de l'article 99 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008), sauf pour les travaux financés au moyen d'un éco prêt à taux zéro émis
Soit avant le 1er janvier 2011, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 45 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2009-122 du 4 février 2009 art. 8) ;
Soit à compter du 1er janvier 2012, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas 30 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (Loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 art. 81, II et III).
C'est donc à bon droit, votre prêt ayant été obtenu en 2011, que le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause.
Donc rien à faire que d'accepter le rappel.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 8/02/2015 à 19:26
Modifié par flocroisic le 8/02/2015 à 19:26
Il n'y a pas de solution:
Extrait :
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par un «éco-prêt» à taux zéro (Eco PTZ) ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans les conditions suivantes :
Si l'offre de prêt a été émise en 2011, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre revenu fiscal de référence.
Extrait :
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par un «éco-prêt» à taux zéro (Eco PTZ) ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable dans les conditions suivantes :
Si l'offre de prêt a été émise en 2011, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt, quel que soit le montant de votre revenu fiscal de référence.
8 févr. 2015 à 20:12
Je suis dégoûtée, je n'ai pas pas fait attention à cette modification. Merci pour l'info.
Francine